Listes d’aptitudes 2013 Inspecteur et Contrôleur

Les Commissions Administratives Paritaires Locales N° 1 (Inspecteur) et N° 2 (Contrôleurs) se sont réunies le 19 novembre de 9 H 00 à 10 H 00 pour la N°1 et de 10 H 30 à 11 H 30 pour la N° 2 pour examiner les candidatures aux grades d’inspecteur des finances publiques (CAPL N°1) et de contrôleurs des finances publiques (CAPL N° 2).
Les lauréats de la liste d’aptitude seront nommés dans leur grade à compter du 1er septembre 2013.

1°/ LISTE D’APTITUDE A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination

Les fonctionnaires de catégorie B peuvent postuler à la condition d’avoir, au 1er janvier de l’année de nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs en catégorie B.

Les lauréats s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2013, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en A recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte.

B/ Candidatures dans l’Aube

24 personnes ont postulé dans l’Aube : 6 de la filière gestion publique (sur 47 ayant vocation) et 10 de la filière fiscale (sur 66 ayant vocation). Il y a cette année une potentialité « AU MAXIMUM » par filière. En effet le plan de qualification 2013 n’est pas encore signé et la Direction Générale a proposé de reconduire « en gros » les potentialités 2012, considérant qu’il était peu probable d’avoir plus, mais TOUT A FAIT POSSIBLE D’AVOIR MOINS.

Les candidats ont été classés par la Direction, après discussions, en trois groupes :excellents (4 personnes : 2 GP et 2 FF), très bons (8 personnes : 3 GP et 5 FF) et « à revoir ». La Direction n’est pas revenue sur ses propositions initiales. Les noms des candidats classés excellents figurent sur Ulysse Aube.
La date de la CAP Nationale chargée d’établir la liste définitive des promus n’est pas encore connue : en fin de premier trimestre peut-être.

2°/ LISTE D’APTITUDE A CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination

Les fonctionnaires de catégorie C peuvent postuler à la condition d’avoir, au 31 décembre de l’année de nomination, 9 ans de services publics.

Les lauréats de la filière fiscale s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2013, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en B recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte. Ils n’ont aucune garantie de retour de l’Aube d’où le faible nombre de postulants sans doute.

Les lauréats de la filière gestion publique s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué DANS L’AUBE par la direction départementale. C’est le droit au retour pour 2013 encore. Il est prévu que ce droit au retour sera abrogé pour tous dès 2014, ce qui est loin du gagnant gagnant annoncé lors de la fusion. En effet, les agents qui ne peuvent ou ne veulent pas quitter leur département ne postulent pas ou ne passent pas les concours. Ils sont donc pénalisés dans leur évolution de carrière et par ailleurs l’Administration se prive de la possibilité de promouvoir des éléments de qualité. C’est donc du perdant perdant.

B/ Candidatures dans l’Aube

51 personnes ont postulé dans l’Aube : 28 de la filière gestion publique (sur 62 ayant vocation) et 13 de la filière fiscale (sur 102 ayant vocation). Il y a cette année cinq potentialités « AU MAXIMUM » pour la filière Gestion publique et 4 pour la filière Fiscale. En effet le plan de qualification 2013 n’est pas encore signé et la Direction Générale a proposé de reconduire « en gros » les potentialités 2012, considérant qu’il était peu probable d’avoir plus, mais TOUT A FAIT POSSIBLE D’AVOIR MOINS.

La Direction locale avait publié sur Ulysse Aube des « propositions » d’agents classés excellents (5 pour la GP et 3 pour la FF).

Les candidats ont été classés par la Direction, après discussions, en trois groupes : excellents (9 personnes : 5 GP et 4 FF), très bons (14 personnes : 10 GP et 4 FF) et « à revoir ». La Direction n’est pas revenue sur ses propositions initiales.

Il y a cette année quatre places potentielles pour la filière fiscale et 5 pour la filière gestion publique.
Les candidats ont été classés, après débats, en trois groupes :excellents (11 personnes : 7 GP et 4 FF), très bons (7 personnes : 7 GP) et « à revoir ». La Direction a fait passer, en début de séance, un dossier de « très bons » à « excellent ». Les noms des candidats classés excellents figurerent sur Ulysse Aube.

La date de la CAP Nationale chargée d’établir la liste définitive des promus n’est pas encore connue : en fin de premier trimestre peut-être.

3°/ COMMENTAIRES FO SUR LES CAPL DE LISTES D’APTITUDE

A/ La Liste d’aptitude comme mode de recrutement et déroulement des CAPL

Les élus FO DGFiP ont rappelé l’attachement de notre organisation à ce mode de recrutement, inscrit dans le statut. FO est d’ailleurs la seule organisation présente au Comité Technique de Réseau à défendre le principe de la liste d’aptitude.
En effet ce mode de recrutement permet à des collègues, qui n’ont pas pu ou pas voulu passer les concours, d’être promus au grade supérieur. Ils démontrent au jour le jour leur aptitude à exercer les fonctions du grade supérieur.

La Direction avait publié, en contradiction avec le guide pratique (qui prévoit de laisser tout leur rôle aux élus du personnel en laissant une marge pour le déroulement de la CAPL) , au moins autant de noms de proposés excellents que de places potentielles (A , B de la GP) et un nom de moins pour les B de la FF, nom qu’elle a indiqué dès le début de la réunion. A la demande de FO de rajouter une personne dans la catégorie des excellents pour les B, la réponse a été non avant même de débattre du dossier. Les élus FO exigent que l’an prochain une vraie place soit laissée au dialogue social en application des consignes de la Direction Générale.

B/ Le droit au retour pour les promus de C en B

Les élus FO DGFiP ont également réaffirmé l’attachement de notre organisation au DROIT AU RETOUR DANS LE DÉPARTEMENT D’ORIGINE pour TOUS les lauréats des concours internes (normal et spécial) ainsi que pour TOUS les promus par liste d’aptitude :

En effet ce droit au retour permet de ne pas exclure d’une promotion largement méritée des collègues au seul motif qu’ils (ou elles) ne sont pas géographiquement mobiles :

Une étude a été réalisée dans le cadre d’un groupe de travail ministériel « Égalité professionnelle » sur des lauréats de 1986 de concours externes de catégorie C et toujours en activité à la DGFiP aujourd’hui : il ressort sans appel de cette étude que les femmes, surtout si elles se marient et/ou si elles ont un ou des enfants, voient leur carrière freinée par rapport à celle des hommes alors que si elles restent célibataires elles évoluent plus vite que ces derniers.

Supprimer demain le droit au retour ne peut qu’accentuer cet état de fait à l’heure où le Ministère se bat pour son label « lutte contre les discriminations ».