Section F.O.-DGFiP de l’AUBE
Adr.: DDFiP de l'Aube BP 771 - 22 BD GAMBETTA 10026 TROYES CEDEX Tél.: 06-14-28-62-48 Mèl : fo.ddfip10dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/010 |
Principales nouveautés (décret 2022-1562 du 13/12/22 et arrêté du même jour, parus tous les deux au Journal Officiel du 14/12/22) :
1°/ Les agents y sont éligibles dès 30 voyages journaliers effectués en 2022 (ou moins en cas de temps partiel) (contre 100 auparavant) par un mode prévu par le texte (rappel : la durée est modulée en cas de temps partiel) :
Vélo (trajets à compter de 1er janvier 2022),
Vélo à assistance électrique (trajets à compter du 1er janvier 2022),
Co-voiturage (comme conducteur ou passager) (trajets à compter du 1er janvier 2022),
Engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route ( nouveau, trajets effectués selon ce mode de transport à compter du 1er septembre 2022),
Utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’ article R. 3261-13-1 du code du travail ( nouveau, trajets effectués selon ce mode de transport à compter du 1er septembre 2022).
2°/ Le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement domicile - travail en transports en commun pour les trajets effectués à compter du 1er septembre 2022.
3°/Les montants sont modifiés :
De 30 à 59 déplacements journaliers : 100 € (rien auparavant)
De 60 à 99 déplacements journaliers : 200 € (rien auparavant)
A partir de 100 déplacements journaliers : 300 € (200 € auparavant)
RAPPEL : les montants et les durées sont modulés en cas de temps partiel.
La demande est à établir à la fin de chaque année pour un versement en début d’année suivante.
Retrouver ci-dessous le tract national FO DGFiP.