1ère réunion du CSAL : 9 suppressions d’emplois (et 5 créations)

Le Comité Social d’Administration Local de l’Aube s’est réuni le 16 janvier 2023 de 14 h 00 à 16 H 34. Il comportait 3 points à son ordre du jour : l’approbation du PV du CTL du 23 novembre 2022, les emplois 2023 et les questions diverses.

0°/ Déclaration liminaire FO DGFiP 10
Les élus FO DGFiP 10 ont lu la déclaration liminaire suivante :

Les réponses de la direction ont été les suivantes :
 sur les élections : la direction est d’accord avec le syndicat sur la légitimité des résultats malgré les quelques difficultés techniques rencontrées lors de ces élections.
 sur les réponses suite au groupe de travail national suite au décès de Ludovic MONTUELLE : une première réunion a eu lieu début décembre. Une deuxième réunion du groupe de travail aura lieu fin janvier 2023 et il semble possible qu’une troisième réunion aura lieu en avril. Les travaux du groupe de travail portent sur les obligations de faire du contrôle sur place dans certaines conditions et sur les moyens alloués ( intervention des forces de l’ordre, système de plaque minéralogiques anonymisés…). Les travaux sont d’ordre juridique. Dans ce groupe de travail, est principalement associé le DIRCOFI et un vérificateur du 92 ( pour représenter les brigades territoriales). La réflexion s’étend également sur toutes les missions de recouvrement et débouchera sur une proposition législative a priori.
 sur la réforme des retraites : la direction n’a fait aucune observation.
 sur l’inflation : la direction a rappelé que la dernière augmentation de rémunération a eu lieu avant l’été. La prise d’échelon est intégrée dans le calcul de l’augmentation sur la durée, ce qui nous ramène à une augmentation d’un peu plus de 3.5 %. Pour 2023, il est trop tôt pour dire ce qu’il se passera au niveau des rémunérations, en fonction de la situation économique. Concernant le "choc d’attractivité", la rémunération en fait certes partie mais il y a aussi la variété des missions de la DGFIP, les formations et d’autres sujets attractifs.
 sur les sujets métiers : la mise en place de D2C est en cours et il est vrai qu’il y a eu des freins comme pour tout nouveau dispositif. Sur la RGP, quelques petites notes sur l’ANV sont sorties mais c’est surtout au cours du 1er trimestre 2023 que des notes importantes sortiront, chaque bureau métier travaillant sur les conséquences de cette réforme et il faudra dispatcher les conséquences sur tous les métiers.
 sur l’exercice 2023 emploi : ce sujet sera abordé par la suite.

Le syndicat UNSA a également adressé une déclaration liminaire et un point a été évoqué concernant l’absence de règlement intérieur des CSA. Cette absence rend-elle invalide le CSA présent ? La direction a indiqué qu’en effet, il n’ y a pas de vote du règlement intérieur car il n’est pas prêt. Elle n’a pas de nouvelles sur ce règlement. Quid de la validité des avis rendus du CSAL ? Les syndicats remettront-ils en cause les avis rendus dans cette instance comme non valides ?

1°/ Approbation du procès-verbal du CTL du 23 novembre 2022 (pour avis)

Le PV a été approuvé à l’unanimité.

2°/ Évolution des emplois 2023 (pour avis)

La Direction a exposé la déclinaison de la Loi de Finances 2023 concernant la DGFiP.

Cette année, les variations NATIONALES s’élèvent à :

Suppressions initialement prévues : 850 (1 600 en 2022).
Transferts de charges entre ministères : - 166.
Il y a donc 684 suppressions d’emplois à ventiler.
La répartition catégorielle vise à a se rapprocher des effectifs effectivement en place.

Suppressions d’emplois à répartir dans les directions territoriales  : 1 566 à répartir en brut (- 1 355 en 2022) mais 1 352 en net.

La répartition par grade est la suivante :
- 131 A+ ( - 3 AFiP, + 48 AFIPA, + 92 IP, - 145 I Div HC, - 124 I Div CN, + 1 I Div Expert), + 68 Inspecteurs, - 337 B et - 952 C.

Les Collectivités d’Outre-Mer enregistrent 7 suppressions nettes.
Les Services Centraux enregistrent 190 créations.
Les Services à Compétence Nationale enregistrent 126 créations.
Les Directions Nationales Spécialisées enregistrent 276 créations.
Une marge est gardée "en réserve" par la Direction Générale pour faire face aux aléas.

Les "gains de productivité" suivants ont été identifiés par la Direction Générale :
 1 500 emplois au titre de la suppression totale de la TH sur les résidences principale et de la redevance.
 100 emplois au titre de l’intelligence artificielle du contrôle fiscal.
 400 emplois au titre de "gains diffus" : FIDJI Notaires, Accès des Notaires au Fichier, zéro cash, GMBI, Foncier innovant, fin de la RPP, API management…

900 sont redéployés pour renforcer le numérique, la lutte contre la fraude fiscale, l’accompagnement des entreprises, la publicité foncière, la Fiscalité Directe Locale, les Dépôts de Fonds au Trésor, les domaines, l’audit et le contrôle de gestion.

RÉPARTITION AUBOISE
Les évolutions se décomposent comme suit :

FLÉCHAGE : 3 créations : 2 au SAPF (poursuite du déploiement)et 1 au SDIF (liquidation taxe d’aménagement).

REDÉPLOIEMENTS INTERNES CIBLÉS : - 1 autofinancement et + 1 à l’Audit.

CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE : suppressions qui n’ont d’autre justification que de répartir l’effort de façon « équilibrée ». Elles ne correspondent pas à des baisses de charge. Dans l’Aube cela fait 3,5 suppressions d’emplois (-7,3 en 2022).

CORRECTIFS DE CHARGES ET ENJEUX : - 1,1 (fiscalité des particuliers), - 1,4 (fiscalité des professionnels), - 0,6 (contrôle fiscal), - 1,2 (missions foncières), - 1,3 (publicité foncière et enregistrement) + 0,8 (Secteur public local) et – 2,1 au titre des autres métiers départementaux (dont pôle pilotage et ressources) soit un total de 6,9 suppressions d’emplois (+ 1,4 en 2022).

CORRECTIF ENVIRONNEMENTAL : + 0,1 (fiscalité des particuliers), - 0,9 (fiscalité des professionnels), 0,0 (contrôle fiscal), - 0,3 (missions foncières), - 0,1 (publicité foncière et enregistrement), - 1,2 (Secteur public local) attribués en fonction de la pauvreté du département, de la proportion de personnes de + de 70 ans, des défaillances déclaratives des professionnels, des défaillances de paiement (RAR professionnels, particuliers et SPL), des réclamations reçues (foncier) et du turn over dans le département. Le total conduit à 2,4 suppressions d’emplois.

CORRECTIFS OPÉRATIONNELS : Permet de limiter le niveau des suppressions d’emploi à un niveau "supportable".
Cela annule 4 suppressions d’emplois pour cette année dans l’Aube.

CORRECTIF DU DÉLÉGUÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL : 2 suppressions d’emplois en moins.

Cela revient à 2 créations de B au SAPF, 1 création de B au SDIF (charge nouvelle avec la taxe d’aménagement) et 7 nettes suppressions dans les autres services (même niveau qu’en 2022.

Les mouvements nationaux impactant l’Aube (hors créations par fléchage) sont les suivants :
+ 1 AFiPA (sur le TAGERFIP 2022, seuls 2 emplois étaient implantés, d’où cette création)
+ 1 IP
- 1 I Div CN
- 1 A
- 2 B
- 5 C

Les 9 suppressions nationales d’emplois impactent les services suivants :

 Direction : - 1 emploi d’Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale.
 Brigade de Vérification : - 1 emploi d’Inspecteur.
 Équipe de Renfort : - 1 emploi de contrôleur (vacant)
 SIE de l’Aube : - 1 emploi de contrôleur à Troyes, - 1 emploi d’agent à Romilly sur Seine
 SIP de l’Aube : - 2 emplois d’Agents à Troyes
 SGC de Troyes : - 1 emploi d’agent
 Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement : - 1 emploi d’agent

Les 5 créations nationales d’emploi impactent les services suivants :
 Direction : + 1 emploi d’AFiPA, + 1 emploi d’Inspecteur Principal.
 Service Départemental des Impôts Fonciers : + 1 emploi de contrôleur.
 Service d’Appui à la Publicité Foncière : + 2 emplois de contrôleurs.

La Direction profite traditionnellement de l’opération emplois pour procéder également à des transferts d’emplois entre postes et services du département.

Les redéploiements impactent les services suivants :
1 redéploiement interne à la Direction :
DIRECTION / DIRECTION : - 1 emploi I Div CN

1 redéploiement interne fléché par la DGFIP :
DIRECTION/ DIRECTION : + 1 emploi I DIV CN à l’Audit

2 transferts entre services :
 CDL / DIRECTION : 1 emploi d’I Div HC CDL (vacant) transféré en Direction.
 BDV / SIP de l’Aube (Antenne de Bar sur Aube) : 1 emploi d’Inspecteur de la BDV est transféré à l’antenne du SIP de l’Aube à Bar sur Aube.

2 "échanges" :
 DIRECTION / SDIF
DIRECTION / SDIF : 1 emploi d’IP de la Direction transféré au SDIF.
SDIF / DIRECTION : 1 emploi d’I Div CN du SDIF est transféré en Direction retour dans le pot commun Direction mais intervention sur MAGERFIP pour le PRS).
 DIRECTION / SGC de Bar sur Aube
DIRECTION / SGC de Bar sur Aube : 1 emploi d’IP de la Direction transféré au SGC de Bar sur Aube.
SGC de Bar sur Aube / DIRECTION : 1 emploi d’I Div HC du SGC de Bar sur Aube est transféré en Direction.

DIRECTION (+ 2) : + 1 AFiPA, - 1 IP, + 2 I Div HC
CDL (- 1) : - 1 I Div HC
EDR (- 1) : - 1 B
SAPF (+ 2) : + 2 B
BDV (- 2) : - 2 A
SDIF (+ 1) : + 1 IP, - 1 I Div CN, + 1 B
SGC de Bar sur Aube (0) : + 1 IP, - 1 I Div HC
SIP (- 1) : + 1 A (Bar sur Aube), - 2 C (Troyes)
SIE (- 2) : - 1 B (Troyes), - 1 C (Romilly sur Seine)
SGC de Troyes (- 1) : - 1 C
SPFE (- 1) : - 1 C

A L’issue des opérations 2023, la TAGERFIP recense 368 emplois (contre 372 en 2022).
Concrètement un seul emploi d’agent sera supprimé, les autres étant positionnés sur des emplois vacants.

Le vote a été CONTRE à l’unanimité (FO 3 voix, UNSA 2 voix et Solidaires 2 voix).
Le CSAL sera donc reconvoqué sur ce point le 24 janvier à 09 h 00.

3°/ Questions Diverses

 Situation sanitaire : depuis mars 2020, nous en sommes à 222 cas positifs. Juste pour l’année 2022, il y a eu 181 cas positifs. Depuis mars 2020, il y a eu 149 cas contacts à risques dont 123 juste pour l’année 2022 ! Depuis le 1er janvier 2023, nous avons 2 cas positifs.

 Fonds pour l’amélioration des conditions du travail : tout a été réalisé avant la fin de l’année avec un seul bémol concernant les détecteurs de présence au RAM qui n’ont pas pu être posé avant le 31 décembre suite aux travaux liés à l’inondation.

 FO a demandé à ce qu’il soit prévu un calendrier prévisionnel des CSA ainsi que des Formations spécialisées ( FS). Mais concernant l’action sociale de manière générale ( FS et CDAS), les premières réunions ne pourraient intervenir qu’en février ( en lien avec l’absence de règlement intérieur et de budget indiqué), les présidents des anciens CHSCT n’ayant pour l’instant pas de nouvelles et pas de convocation pour la mise en place de ces instances.

 FO a demandé à ce qu’on mette en place le budget participatif de l’Aube en 2023 avec la boîte à idées ouverte aux agents et les groupes de travail qui suivent. Cela va être fait.

 UNSA a signalé les problèmes d’organisation du déménagement du SDIF le 5 janvier au RAM qui ne s’est pas fait dans de bonnes conditions et a préconisé une anticipation des futurs déménagements des autres services ( avec le bon nombre de caisses et cartons)

 Concernant le réemménagement futur des premiers services n’accueillant pas de public au RAM, FO a demandé s’il y aurait toujours des nuisances sonores liés aux travaux concomitants. La direction estime que la centrale sécurité incendie devrait être installé fin mars début avril et cette installation signifierait que les gros travaux seraient finis à ce stade. Il ne restera que le désamiantage ( délai de procédure de 2 mois). La direction va se renseigner si le désamiantage génère beaucoup de bruit. Quoi qu’il en soit, un calendrier d’emménagement sera établi avec le chef de chaque service, service par service ( le SIP étant le dernier service qui réintègrera le RAM).

 FO a interpellé sur le problème du chauffage d’appoint à Bégand : des radiateurs de type bain d’huile ont été livrés mais la chaleur de ces radiateurs ne se diffuse pas et font disjoncter le courant électrique. La direction va voir pour trouver une autre solution ( un autre modèle de radiateur ?).

 UNSA a souhaité obtenir des informations sur le prolongement de la validité des tickets restaurant 2022 prenant fin , fin février 2023 alors que du crédit reste sur ces tickets. Le site BIMPLI indique un élargissement de la durée de ces tickets et des échanges de ces tickets contre des tickets 2023.