CTL du 12 octobre : déclaration liminaire FO DGFiP 10 : Réforme de la RPP et contrôle de légalité interne pour l’intérim médical

Madame la Présidente,

il est impossible à la délégation FO DGFiP 10 de débuter ce CTL sans évoquer le bouleversement qui se prépare pour l’exercice des missions de la DGFiP, à savoir la suppression de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) du comptable et son remplacement par des amendes non rémissibles et non assurables pouvant s’élever au maximum à six mois de salaire.

Qui, dans un proche avenir, pourra prendre le risque de se voir condamné à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros, de plus non déductibles des revenus ?

Bien sûr, le Directeur Général n’est pas inquiet mais l’expérience de la réforme de 2011 de la RPP (où, déjà, les interventions des juges financiers devaient se limiter aux cas les plus graves) a vite démontrer qu’en France les juges financiers aussi sont indépendants et qu’ils jugent comme ils l’entendent (et pas forcément comme l’escompte le législateur).

Le Comité Action Publique 2022 (CAP 2022) indiquait déjà (et oui, tout était écrit) dans son volumineux rapport que la RPP était un frein à l’agilité de l’administration.
La crise du Covid a démontré le contraire, les comptables et leurs équipes ayant largement été au rendez-vous.
Et si une personne peut être paralysée par un débet potentiel mais rémissible et assurable, ne sera-t-elle pas tétanisée par une potentielle amende élevée, non assurable et non rémissible (sauf grâce présidentielle peut-être ?).

Autre actualité du moment, l’arrivée des contrôles de légalité interne par les comptables hospitaliers en ce qui concerne les contrats d’intérim médical.
Quels moyens supplémentaires la direction va-t-elle attribuer aux comptables concernés pour les soutenir dans cette nouvelle tâche ? Si l’ordonnateur collabore, ça peut bien se passer. S’il ne le fait pas (il faut peut-être faire tourner les services en pénurie de médecins quoi qu’il en coûte), cela pourra être beaucoup plus compliqué quand la paye concerne plusieurs milliers de personnes.