Recours hiérarchique 2021

La campagne d’évaluation 2021 sur l’activité 2020 arrive à la fin. Soyez vigilants quant aux délais pour effectuer votre éventuel recours.

FO-DGFIP12 rappelle aux candidats des 2 listes d’aptitude toute l’importance du compte-rendu de l’entretien d’évaluation. Soyez vigilants au niveau de l’item "aptitude à exercer des fonctions du corps supérieur". Toute mention "en cours d’acquisition" au lieu de "aptitude confirmée" rendra impossible votre proposition au classement de la liste d’aptitude.

Le Recours hiérarchique
Un recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP, dans les 15 jours francs à compter de la date de notification du compte-rendu visé par l’autorité hiérarchique.
Le recours auprès de l’autorité hiérarchique (AH) est obligatoire avant la saisine de la CAP sous peine d’irrecevabilité.
Le recours doit être écrit (sur papier libre), motivé et indiquer tous les éléments contestés. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.
L’autorité hiérarchique (AH) doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. La décision de refus de l’AH doit être motivée.
L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature de l’agent dans EDEN-RH).
Un agent peut, s’il le souhaite et dans les 15 jours francs du délai de recours, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et, éventuellement, être assisté par un tiers (ex : syndicat).

Le recours devant la CAP
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date de signature dans EDEN-RH).
Le recours est rédigé sur l’imprimé "100 SD", adressé par la voie hiérarchique au président de la CAP. La requête doit motivée et indiquer tous les éléments contestés (seuls les éléments contestés lors du recours hiérarchique peuvent être contestés devant la CAP).

Les agents administratifs, les contrôleurs et les inspecteurs formulent leur recours devant la CAP Locale.

Les géomètres, les agents techniques et les cadres A+ adressent leur recours au président de la CAP Nationale compétente.

Le recours devant le Tribunal Administratif
Ce niveau ne concerne que les agents, contrôleurs ou inspecteurs qui, après recours devant la CAP, n’ont toujours pas obtenu complète satisfaction.
L’introduction d’une requête devant le Tribunal Administratif est gratuite mais son instruction est longue.