Modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne-temps (CET) au titre des congés acquis en 2020

Cher(e)s Collègues,

Vous trouverez ci dessous toutes les informations relatives aux modalités d’alimentation du CET pour 2021 (congés 2020).
Nous vous communiquons également les guides "SIRHIUS".

1. Dispositions réglementaires

En application de l’arrêté du 28 novembre 2018 relatif au CET dans la fonction publique de l’État, l’agent doit effectuer chaque année une option (maintien sur le CET, indemnisation, ou versement sur le Régime de retraite additionnelle) des jours épargnés sur son CET excédant le seuil de 15.
En deçà de ce seuil, il n’y a pas lieu d’opter car l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

Exemple :
Un agent qui disposerait après alimentation de 52 jours sur son CET, doit nécessairement indiquer s’il souhaite maintenir, se faire payer, ou verser sur sa retraite additionnelle les 52 - 15 = 37 jours dépassant le seuil de 15.

Par ailleurs, l’arrêté du 11 mai 2020 relatif « à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » modifie temporairement, pour la campagne CET de janvier 2021, les seuils suivants :

 la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil de 15 jours est désormais fixée à 20 jours (au lieu de 10 jours habituellement) ;

Exemple :
Un agent ayant 25 jours sur son CET au 31 décembre 2020 dispose d’un solde de congés non consommés à cette même date de 23 jours.
Au moment de la campagne CET, du 9 février au 26 février 2021, l’agent pourra versé ces 23 jours de congés non consommés sur son CET.
Après alimentation, le nombre de jours inscrits sur son CET est donc de 48 jours.
Au plus tard, à la date butoir de la campagne CET du 26 février 2021, sur ces 23 jours supplémentaires épargnés, il pourra demander à maintenir au maximum 20 jours sur son CET.
Dans ce cas, le solde de son compte sera porté à 45 jours.
Les 3 jours restants pourront être soit indemnisés, soit versés sur le RAFP (une répartition entre ces deux modes étant possible).

 le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 70 jours (au lieu de 60 jours habituellement).

Il est par ailleurs précisé que l’alimentation automatique des CET, réalisée en octobre 2020 avec les jours de report de congés 2019 non consommés en 2020 n’impacte pas le seuil de progression annuelle maximale de 20 jours ci-avant mentionné.
Ainsi un agent qui aura bénéficié, en 2020, d’un versement exceptionnel sur son CET de jours de report de congés 2019 non consommés pourra, lors de la campagne CET 2021, faire progresser son CET de 20 jours supplémentaires à l’instar de tous les autres agents.

Enfin, le tarif d’indemnisation des jours portés sur un compte-épargne temps s’élève à :
 catégorie A et assimilés : 135 € ;
 catégorie B et assimilés : 90 € ;
 catégorie C et assimilés : 75 €.

2. Calendrier de la campagne CET

Elle se déroulera du mardi 9 février au vendredi 26 février 2021.
Dès lors, les agents doivent alimenter leur CET, et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours, via l’espace agent de SIRHIUS, au plus tard le 26 février 2021.

Aucun délai entre l’alimentation et le choix d’option n’est nécessaire.
Ainsi, un agent pourra alimenter son compte-épargne temps, et effectuer une option le jour même, pour les jours excédant le seuil de 15.

POINTS D’ATTENTION :

 l’option validée par un agent dans SIRHIUS est définitive.
Un agent ne pourra pas demander à modifier une option qu’il a validée, même si la date limite du 31 janvier 2021 n’est pas encore dépassée.
 Même si le compte ne fait l’objet d’aucune alimentation au titre d’une année, les agents doivent obligatoirement formuler un choix d’option pour l’ensemble des jours inscrits sur leur CET qui excèdent le seuil de 15.

Cas des agents absents des services durant la période d’alimentation  :

Ces agents font l’objet d’une attention particulière par le service RH.
Ils seront contactés individuellement afin de déposer un formulaire de demande d’alimentation au plus tard le 31/01/2021 (Cachet de la Poste faisant foi).

3. Rappel de la réglementation relative aux options

Dès lors que le nombre de jours épargnés sur le CET est strictement supérieur à 15, tous les jours excédant ce seuil doivent impérativement faire, chaque année, l’objet d’une option, y compris si aucune alimentation n’est intervenue la même année.

Pour la fraction excédant 15 jours, trois options, pouvant être combinées, sont offertes à l’agent :

• le maintien des jours sur le CET en vue d’une utilisation sous forme de congés. Sur le volume des jours ayant alimenté le CET au titre de l’année considérée, un maximum de 20 jours peut être maintenu sur le CET en 2021 (au lieu de 10 habituellement). Cette progression annuelle maximale de 20 jours se combine avec l’obligation de respecter un plafond maximum de jours pouvant être maintenus sur le CET, fixé exceptionnellement à 70 en 2021 (au lieu de 60 habituellement) ;
• l’indemnisation des jours ;
• Pour les seuls agents titulaires, le versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

L’alimentation et les options doivent être effectuées par les agents, qui sont seuls responsables des opérations réalisées sur leur compte épargne-temps.
Ainsi, il vous appartient après chaque opération de vérifier que votre demande d’alimentation et/ou d’option a bien été prise en compte dans SIRHIUS.

Point d’attention :
Conformément à la réglementation en vigueur, si l’agent n’a exercé aucune option le 26 février 2021, les jours inscrits sur le CET qui excèdent le seuil de 15 jours sont pris en compte au titre du RAFP pour les agents titulaires.
Le versement au RAFP est effectué par le biais d’un traitement batch spécifique sur le CET. Le passage du traitement batch présente un caractère définitif.

Amitiés syndicalistes
Xavier CHATELAIN