| Section F.O.-DGFiP des BOUCHES-DU-RHÔNE
Adr.: DRFiP PACA et BDR 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20 Tél.: 06-62-22-27-04 - Fax: 04-91-17-92-04 Mèl : fo.drfip13dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/013 |
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Le Syndicat F.O.-DGFiP, compte tenu de l’impact sur la carrière et la rémunération des agents concernés, acte positivement que les dispositions du décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif aux Zones Urbaines Sensibles (ZUS) à la DGFiP soient enfin mises en oeuvre.
Il déplore cependant qu’il aura fallu 18 ans pour que ce décret, relevant de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, soit appliqué.
Le dispositif a été détaillé dans notre compte rendu du 12 juillet 2013.
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