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- Nos informations: Informations diverses , année 2021
- Article publié le 22/01/2021
Modalités de mise en oeuvre de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue, à compter du 27 décembre 2019, une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) au sein de la fonction publique d’État.
A la DGFiP, les opérations de restructurations intervenues à compter du 27 décembre 2019 et listées à l’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2019 (créations, suppressions, rapprochements, fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions d’un service à un autre service, déménagements de services et suppressions de poste) ouvrent droit à l’IAMF.
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"Informations diverses"
, publié en 2021.
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