Groupe de travail « Fusion des instances » Déclaration liminaire

Après la suppression des compétences mutation et promotion des CAP, après l’élaboration de lignes directrices de gestion donnant toute latitude aux chefs de service sur le déroulement de carrière des agents, après la nouvelle cartographie des CAP supprimant 450 d’entre elles et plus de 1000 titulaires dans les directions de Bercy, ce groupe de travail est une nouvelle étape dans la restriction des droits des agents publics instituée par la loi du 6 août 2019, avec la disparition des CHSCT, à compter du 1er janvier 2023.

Faut-il rappeler que cette loi a été votée par une majorité de parlementaires contre l’avis unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, ce qui peut légitimement interroger sur la démocratie sociale dans ce pays ?

Lire la suite en téléchargement…