Audience Domaines : expérimentation de l’avis-rapport

Une proposition de loi d’octobre 2019 du député Lagleize, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logement, prévoit la mise en concurrence de l’évaluation domaniale avec le privé ainsi que la communication systématique du rapport d’évaluation au consultant.

Cette proposition de loi, bien qu’amendée par le Sénat et le Gouvernement, constitue une grave menace pour la pérennité de la mission d’évaluation domaniale.

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