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- Nos Comptes rendus: C.H.S.-C.T. , année 2022
- Article publié le 14/09/2022
CHS-CT du 8 septembre 2022 : Liminaire
Monsieur le Président,
La loi 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction Publique », vaste réforme issue du programme « Action publique 2022 » combattue par FO Finances, acte la disparition d’une certaine conception républicaine de la Fonction publique.
Son article 2 institue, dans les trois versants de la Fonction Publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le Comité Social d’Administration (CSA), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) actuels.
Ceci constitue un recul préjudiciable aux agents…
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"Comptes rendus C.H.S.-C.T."
, publié en 2022.
D'autres articles sont aussi parus dans cette rubrique en
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- CHS-CT du 18 novembre 2022 : Liminaire (le 18/11/2022)
- CHS-CT du 30 juin 2022 : Liminaire (le 01/07/2022)