Liminaire FO CAPL A du 10 juillet 2015

Monsieur le Président,

Nous assistons, une fois de plus, au retour du débat sur le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu orchestré par le Président de la République, première étape vers la fusion de l’impôt sur les revenus et de la CSG.

Pour FO-DGFiP, le prélèvement à la source est la mauvaise réponse à une bonne question, celle de la justice fiscale. En effet, modifier les conditions de paiement ou de prélèvement de l’impôt ne le rendra ni plus juste ni plus progressif, bien au contraire. Il s’agit ici d’une simple opération de privatisation par transfert de la collecte de cet impôt républicain à l’employeur, en le rémunérant et en lui fournissant des éléments fiscaux confidentiels, qui ne sont connus aujourd’hui que par la DGFiP.

Alors que le patronat exige constamment de nouvelles exonérations en considérant les prélèvements sociaux comme des charges insupportables, lui faire assumer le prélèvement de l’impôt lui donnera des arguments supplémentaires pour obtenir de nouveaux allégements.

Actuellement, le constat à la DGFiP est effrayant : les fermetures des trésoreries s’accélèrent, les services sont exsangues en raison des suppressions d’emploi, la Direction Générale multiplie les canaux de communication et « la E-administration », les réformes de structures se succèdent, la charge de travail ne cesse de s’accroître, les files d’attentes augmentent dans les centres des finances publiques vidés de leurs agents.

Force est de constater que la DGFiP a dégradé les conditions de travail et n’a pas pour autant amélioré le service rendu aux usagers.

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