| Section F.O.-DGFiP du CALVADOS
Adr.: DDFiP du Calvados 7 Boulevard Bertrand 14034 CAEN Cedex Tél.: 06-34-56-51-35 Mèl : fo.ddfip14dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/014 |
Le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002.
Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
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