| Section F.O.-DGFiP du CALVADOS
Adr.: DDFiP du Calvados 7 Boulevard Bertrand 14034 CAEN Cedex Tél.: 06-34-56-51-35 Mèl : fo.ddfip14dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/014 |
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Vendredi 24 janvier, le projet de Loi de réforme des retraites aux conséquences ravageuses et pas seulement en matière de retraite sera présenté en Conseil des Ministres.
La plupart des conditions de mise en oeuvre des différents articles du projet sont renvoyées à des ordonnances du Gouvernement. C’est le cas notamment des transitions entre les différents régimes existants, celui de la Fonction publique entre autres, et le futur régime unique.
Si la prise en compte de tous les éléments de rémunération primes comprises, est explicite dans l’article 17 du projet, ce dernier fait également référence à des modalités de plafonnement déterminées ultérieurement par décret.
De plus, l’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à prévoir la convergence des cotisations versées par les agents publics et leurs employeurs.
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