| Section F.O.-DGFiP du CALVADOS
Adr.: DDFiP du Calvados 7 Boulevard Bertrand 14034 CAEN Cedex Tél.: 06-34-56-51-35 Mèl : fo.ddfip14dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/014 |
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Monsieur le Président,
La loi 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction Publique », vaste réforme issue du programme « Action publique 2022 » combattue par FO Finances, acte la disparition d’une certaine conception républicaine de la Fonction publique.
Son article 2 institue, dans les trois versants de la Fonction Publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le Comité Social d’Administration (CSA), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) actuels.
Ceci constitue un recul préjudiciable aux agents…
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