Crédit d’impôt sur les cotisations syndicales

(le mardi 15 janvier 2013 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/015)

La Loi de finances rectificative 2012 dans son article 23 a instauré un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales. FO se félicite de cette nouveauté qui faisait partie de ces revendications, d’ailleurs inscrite dans les résolutions de son Congrès.
Vous trouverez en cliquant ci-dessous la circulaire de Jean-Claude Mailly à cet effet et en annexe le texte de l’article 23 de la LFR 2012.