-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Mobilisation , année 2019
- Article publié le 15/03/2019
Le décompte des retenues suite à journée de gréves
Parce que l’on peut toujours se poser la question et que parfois les règles ne sont pas simples. Il nous a semblé bon, en cette période de mobilisation, de rappeler les règles régissant les absences entre les jours de grèves.
L’article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 précise que “les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu.
Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentièmes ; chaque trentième est indivisible.”
En outre, le Conseil d’État (CE 7/7/1978 Omont requête n° 03918) a jugé qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.
En ce sens, la circulaire FP du 30 juillet 2003 précise, en application de cette jurisprudence, que “le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).
Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.”
Toutefois, par un arrêt du 27 juin 2008 (requête n° 305350), le Conseil d’État a précisé que l’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été, préalablement au dépôt d’un préavis de grève, autorisé par son chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée.
En d’autre terme vous pouvez prendre des congés après un jour de grève à la condition qu’ils aient été auparavant validés. Il ne vous sera donc pas décompté 4 jours si vous faite grève un jeudi et que vous avez posé (et que cela a été validé), le vendredi.
- Bilan de la section au niveau local (le 31/12/2019)
- Bilan de la section au niveau national (le 30/12/2019)
- Décret 2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (le 24/12/2019)
- Article de presse sur la grève (le 24/12/2019)
- Haro sur le nouveau simulateur de retraite (le 24/12/2019)
- Dossier retraite suite de la publication d’octobre. (le 19/12/2019)
- Tract gréve du 17 décembre (le 16/12/2019)
- GREVE le 14-11-2019 (le 07/11/2019)
- Douille dans le potage (le 21/10/2019)
- Point retraite (le 01/10/2019)
- Action à Chalais (le 01/10/2019)
- Manifestation du 21 septembre à PARIS (le 19/09/2019)
- Revue de presse n°2 (le 13/09/2019)
- Rapport Gardette et recouvrement unifié (le 13/09/2019)
- Les vrais chiffres derrière le NRP (le 11/09/2019)
- Mobilisation pour le 16 et au delà (le 10/09/2019)
- Contractualisation et Fiscalité locale ? (le 10/09/2019)
- GREVE INTERSYNDICALE 16-09-2019 (le 30/08/2019)
- Parole d’ELUS (le 01/07/2019)
- Gréve du 27-6-19 et article de presse (le 28/06/2019)
- Mise en perspective 2010-2022 (le 21/06/2019)
- GREVE DGFIP 27-6-19 (le 21/06/2019)
- Jeu de massacre en charente (le 17/06/2019)
- Sacrifié ? (le 17/06/2019)
- Liste des projets de cartes revisitées pour 2022 (le 12/06/2019)
- Vous avez dit abandon de mission ? (le 24/05/2019)
- Décryptage de la loi transformation de la fonction publique (le 24/05/2019)
- Lettre du ministre à notre secrétaire générale (le 24/05/2019)
- Voici une synthèse de la revue Acteur public… (le 24/05/2019)
- Un nouveau DG. Les chantiers qui l’attendent (le 24/05/2019)
- Grève le 9 mai 2019 (le 18/04/2019)
- Mobilisation pour le 28 (le 22/03/2019)
- Agence comptable le retour (le 20/03/2019)
- Et si mantenant même la Cour des Comptes (le 15/03/2019)
- Point sur les agences comptables (le 15/03/2019)
- Entre 18500 et 30000 suppressions d’emplois… (le 15/03/2019)
- Grève du 14 mars (le 14/03/2019)
- Transformation de la fonction publique (le 05/03/2019)
- Il ne restera que l’ impôt sur les os : GREVE POUR LE 14 MARS (le 05/03/2019)
- Compte rendu du dialogue avec le Directeur du 14-2-19 (le 05/03/2019)
- Grève du 7 février (le 11/02/2019)
- Communiqué du conseil syndical de janvier (le 01/02/2019)
- Quel avenir pour les chargés de clientèle (le 01/02/2019)
- Application du RIFSEEP en 2020 (le 31/01/2019)
- Gréve le 7 février 2019 (le 28/01/2019)