Arrêté du 19 décembre

Pour l’instant cela ne concerne que les SIE de BARBEZIEUX et de COGNAC.

"Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre relatif à la fiscalité des professionnels évoluer de la manière suivante :"

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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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