Section de la CHARENTE
 Direction division CEPL
 06-88-39-03-24
 thierry.solasdgfip.finances.gouv.fr

Décret 2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Aller pour passer de "bonnes fêtes de fin d’année"

Une question se pose…. qu’en est-il des offres d’emplois postés sur les sites internet dès le mois de septembre ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Je vous passe les détails mais il est bien rappelé que l’autorité ne pourra recruter sur un emploi permanent que lorsqu’elle aura prouvé le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

"Article 3-3 (différé) En savoir plus sur cet article…

Créé par Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 3

I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l’article 3-2, la possibilité, pour une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

II. - Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (la catégorie A note de l’auteur), l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

III. - Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent relevant du 2° de l’article 4 de la même loi n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi."