Zéro Cash

Et voici le décret de zero cash

« Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics »

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Il est intéressant de constater qu’une seule direction (régionale ou départementale) pourra comptabiliser toutes les opérations pour tous les département par exception aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 février 1992 (celui qui pose le principe de la gestion au département, à la région ou à l’arrondissement).