Section F.O.-DGFiP de la CHARENTE
Adr.: Centre des Finances Publiques de Soyaux 1 rue de la COMBE 16800 SOYAUX Tél.: 05-45-97-57-14 Mèl : fo.ddfip16dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/016 |
Et voici le décret de zero cash
« Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics »
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Il est intéressant de constater qu’une seule direction (régionale ou départementale) pourra comptabiliser toutes les opérations pour tous les département par exception aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 février 1992 (celui qui pose le principe de la gestion au département, à la région ou à l’arrondissement).