Guide des prestations sociales (fonction publique d’état)

A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

Sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet et qui doivent être servies en priorité.

Les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux URSSAF, de la CSG et de la Contribution exceptionnelle de solidarité.

A l’exception de la subvention repas soumise à un indice plafond, les administrations qui le désirent peuvent instituer pour telle ou telle prestation un système de quotient familial établi de façon à maintenir les dépenses dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible à ce titre.

D’autres prestations, peuvent être mises en place dans votre administration, dans le cadre de la politique d’action sociale de votre ministère, mais ne sont pas communes à l’ensemble des personnels de l’état.