JOUR COMPTABLE

Le ministre a décidé de supprimer, en 2008, les « jours comptables », dispositif lié à la loi bancaire de 1930 qui prévoyait la fermeture des guichets de la Banque de France et, par extension, des services de l’Etat chargé de comptabilité (Tous postes et services du Trésor Public et Recettes des Impôts), certains jours réputés fériés pour les structures concernées.

Par « mesure d’équité », le ministre avait décidé d’accorder, en lieu et place, une journée d’absence exceptionnelle à tous les agents de la DGFiP quel que soit leur métier. En 2009, cette journée a été positionnée le 2 novembre.

A compter de cette année, cette autorisation d’absence exceptionnelle aura pour vocation de financer l’un des ponts naturels retenus dans les départements après consultation du Comité Technique Paritaire.

L’agent qui, pour des raisons autres que la prise de congé, serait absent des services aux dates des ponts naturels retenus localement ne pourra prétendre à la consommation de la journée d’autorisation exceptionnelle à une date ultérieure.

Les agents travaillant sous le régime du forfait, bénéficient de cette journée dans les mêmes conditions que les autres.