Compte rendu d’audience de la délégation FO DGFiP22 avec le DDFiP

22

ENTREVUE DE LA DELEGATION DE LA NOUVELLE SECTION FO DGFiP 22
AVEC LE DDFiP Monsieur REBEIX

COMPTE RENDU
UNE SITUATION QUI SE DEGRADE… DES REVENDICATIONS… LA MISE EN PLACE DES CONTRE REFORMES SE POURSUIT DANS LA DDFiP 22

En raison de la fusion de la DGI et de la DGCP, un nouveau syndicat national FO s’est constitué en 2009, il s’agit du SN FO DGFiP. Au niveau départemental une section regroupant les adhérents de la filière fiscale et de la filière gestion publique a été créée le 01/12/2009.
Dès lors nous avons demandé et obtenu une audience, 14 janvier 2010, avec Monsieur REBEIX DDFiP depuis le 25 janvier 2010.

Cet enretien a permis aux 8 membres de la délégation représentant les 2 filières de présenter la nouvelle section syndicale et de faire valoir les revendications de la Confédération FO de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO et de notre syndicat national en s’appuyant sur les résolutions de son congrès fondateur d’avril 2009.
Nous avons ensuite abordé les problèmes existants dans les services du départements.

RETRAITES PENSIONS
Nous avons rappelé les revendication de FO à ce sujet.
Le code des pensions civiles et militaires est partie intégrante du statut des fonctionnaires dont le principe de carrière est le pilier.
La pension doit rester le prolongement du traitement d’activité. Les pensions des fonctionnaires de l’Etat doivent rester inscrites au grand livre de la dette publique.

Augmenter la période d’activité n’est pas sans conséquences sur la santé des personnes et conduit à diminuer le montant des pensions
FO exige le rétablissement de la durée d’assurance à 40 ans pour préparer le retour aux 37,5 annuités.

LES REVENDICATIONS FO DGFiP
Nous avons exprimé nos revendications au niveau national.
L’arrêt de la RGPP et, à la DGFIP, l’arrêt des SIP, des Guichets Fiscaux Uniques (GFU) et de la réforme CDI- CDIF.
Le maintien de toutes les missions exercées dans un cadre parfaitement défini et pérenne.
L’arrêt des suppressions d’emplois.
Le maintien des principes de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable et entre l’assiette et le recouvrement.
Le maintien d’un réseau de proximité adapté à l’attente des citoyens et des collectivités.
Des applications informatiques fiables et performantes.
Des moyens matériels adaptés aux exigences du public et des agents.
Un recensement réel des tâches devant aboutir à la création des emplois statutaires, nécessaires à l’exercice des missions.

SITUATION dans LES COTES D’ARMOR

Nous avons rappelé que 26 postes nets sont supprimés en 2010 et viennent s’ajouter aux suppressions des années antérieures, alors que la situation se dégrade dans les services.

Nous exigeons l’arrêt des suppressions d’emplois.

Conservations des Hypothèques

Il a été fait part aux représentants de la direction (M REBEIX et Mme BOUVET) du malaise régnant dans les conservations des hypothèques.
En effet, les 7 suppressions de postes « par anticipation » au titre du fléchage de télé@actes sont mal passées, il n’y qu’a voir les 70% de grévistes dans ces services. Alors que pour les agents ces suppressions ne sont pas justifiées. A cela, il est répondu que dans les hypothèques, lorsqu’il y a annonce de suppressions de postes cela entraîne un plus fort taux de grévistes.
Toutes les conservations sont touchées par ces suppressions, cela crée un stress pour les agents. Sachant que dans les conservations, il va falloir faire face aux départs d’agents qualifiés (les plus anciens d’entre nous qui vont faire valoir leurs droits à la retraite) et qu’il faudra faire de la formation de nouveaux agents (formation sur place qui n’est pas quantifiée dans le temps, ni dans la productivité.) Sachant qu’il faut du temps pour former un agent en CH (5 ans environ), il va falloir trouver des agents ou en laisser dans les CH pendant une longue durée. Ce ne semble pas être l’idée retenue, mais plutôt une gestion au coup par coup de la pénurie.
De plus il est attendu des remembrements dans 3 conservations, ceux-ci vont tomber dans les périodes de départ (mars avril) ou de suppressions des agents (2ème semestre), il faudra donc traiter ces remembrements et en même temps former des agents !!!!!
Les agents apprécieront.
Malgré la crise qui a entraîné une baisse des actes, le taux de pénétration de téléactes reste bas (29%) en dessous de 5 à 6 points par rapport à la moyenne nationale. Ce n’est pas la faute des conservations, si les notaires ne « téléactent » pas (problèmes de logiciel, …).
De plus pour le fichage des actes téléactés, il ne suffit pas de cliquer (tout est bon !!!), il faut faire les contrôles comme pour un acte papier.
Il y a également des problèmes de compatibilité entre les serveurs planète et téléactes, d’où des discordances dans les actes télétransmis.
De plus, les conservations comme les SIE enregistrements, font de plus en plus de travail de vérification de qualité des actes (forme et fonds). En effet, il n’y a plus de contrôles dans les études et ce sont les services qui les font, cela n’est pas pris en compte dans le calcul des charges.
Il est à noter des pannes répétées sur les imprimantes, notamment étiquettes, dues à leur vétusté. Celles-ci sont des redéploiements des SIE enregistrement, où elles étaient déjà en panne. Elles sont vieillissante, puisqu’elles ont environ 10 ans et que leur durée de vie optimale préconisée est de 5 ans.
Il est à noter que le réseau est lent à la conservation de Saint-Brieuc, puisqu’il utilise pour partie l’ancien réseau MADERE qui date de 1996. Ces lenteurs entraînent des temps de validation plus long.
La direction a pris note des problèmes liés à l’informatique, une étude doit être fait pour le réseau de la conservation de Saint-Brieuc. Pour ce qui est des problèmes liés aux manques de personnels (la productivité par agents est inférieure à 3000) et à la formation des nouveaux agents, la réponse reste plus évasive, il n’y aurait pas de sous effectif. La direction a « ressenti » les inquiétudes des agents !
Pour information, la conservation de Guingamp a déménagé, pour l’étage supérieur. Lors de notre entrevue, la conservation était privé de moyen de communication (téléphone, fax et signalétique). La direction était prévenue et devait faire le nécessaire dans les plus brefs délais. On ne peut que constater que tout avait été prévu !!!!

ICE

Nous avons évoquez la déspécialisation qui s’instaure dans les ICE. La hiérarchie en demande toujours plus aux agents. Pressions des indicateurs (CFE, DFE, programmation, remboursements de crédits de TVA, expertises, EO/TO), pour la hiérarchie tout est prioritaire.
Monsieur REBEIX nous a répondu qu’il aurait pu supprimer plus d’emplois en ICE et qu’il a freiné en raison du nombre de vérificateurs.

SIE

En ce qui concerne les SIE nous avons fait état des difficultés des agents et leur « ras le bol » de la pression et des statistiques et de la mise en concurrence des services. Nous avons signalé que la suppression de taxe professionnelle a provoqué un surcroît de travail, notamment pour pointer les listes des locaux. Les agents en place doivent également former les nouveaux agents.
En matière d’enregistrement les agents constatent les actes déposés erronés et ou incomplets augmentent, en conséquence, les agents pallient les carences des conseils ou notaires, entraînant une surcharge de travail.

Monsieur REBEIX a réfuté la course aux statistiques et la mise en concurrence des services.

SIP

Nous sommes revenus sur les multiples problèmes concernant les SIP et ainsi réitéré nos constatations, polyvalence, polycompétence, inquiétude pour la prochaine campagne IR ( moins 2 agents à LANNION idem à DINAN), de plus en plus de gracieux à traiter en particulier en raison de la réduction du plafond en matière de TH.
Pour ce qui et de GAIA, nous avons marqué notre opposition en soulignant que dans certains endroits il n’est pas utilisé.

La position du DDFiP est la même que celle de la DGFiP. Selon lui, la polyvalence est inéluctable, elle viendra au fil du temps, et de rajouter, pour les emplois, qu’en consultant le TSM la situation de LANNION est favorable.
Ce raisonnement est bien entendu pour nous inacceptable

TRESORERIES

1) Pour les conditions de travail dans les petits postes, la pression et le stress sont en constante augmentation. Sur Hélios, c’est une application informatique qui intègre un grand nombre de contrôle de légalité dans sa programmation. Il faut prendre le temps de bien typer les pièces sans quoi l’opération ne pourra aller au bout avec les anomalies bloquantes non forçables. Les gains de temps sur le travail de masses n’en sont plus dans les petites structures où l’ont passe une multitudes de petites opérations. Les erreurs sont plus fréquentes, et longues à corriger quand on doit passer sans cesse d’une tâche à une autre. Lors d’un comité utilisateur à Saint Brieuc, le directeur interrégional admet que la mise en place peut entraîner une surcharge de travail de 20%. Mais il faut « investir » pour ne pas être débordé par la suite. L’automate des poursuites ne tolère aucun retard de mise à jours sans quoi les lettres de rappel et les commandements partent à tort. Ceci entraîne des appels téléphoniques qui vont encore générer du stress. Il en est de même pour le recouvrement de l’impôt. Les dossiers non traités dans les temps ont pour conséquences des réclamations avec un effet boule de neige. Pour éviter cette spirale des agents vont ainsi choisir d’être écrêtés en fin de mois pour les heures effectuées en trop et mettre des jours de congés sur le CET.

Pour FO, c’est inacceptable. Nous avons un statut avec un temps de travail et non un contrat de mission. L’administration doit fournir les moyens d’assurer les tâches, et non utiliser la continuité du service pour mettre une pression stressante sur les agents. FO défend le maillage territorial, et laisser les conditions de travail dans les petits centres se dégrader ainsi est inique. Ce n’est pas aux agents de culpabiliser et gérer le sous-effectif. C’est à la direction de prendre ses responsabilités.

Monsieur REBEIX a concédé que les petits postes sont difficiles à gérer, notamment en période de suppressions.
Il en reste aux constatations.

FO a posé la question des fermetures de Trésoreries en 2010. La réponse du DDFiP est que ce n’est pas à exclure.
C’est une anticipation de la réformes des collectivités locales.

FISCALITE IMMOBILIERE

Dans ce service aussi les agents constatent que malgré l’augmentation des exonérations et le relèvement des seuils, les résultats doivent être identiques voire supérieurs (stress généré).
Sur le blocage des mutations pour les agents de la filière fiscale vers les domaines, Monsieur REBEIX nous a répondu que l’ouverture à ces derniers s’opérera en 2012, lors de l’achèvement total de la fusion.

EMPLOI DE PACTES

Un emploi PACTE a été pourvu à l’ex DSF 22.

Pour Monsieur REBEIX, il y a un problème d’égalité sociale dans la fonction publique. Ainsi, 30% des agents seraient eux même fils d’agents. Le PACTE devrait apporter une solution à une « inégalité » républicaine.

Pour FO, c’est le statut qui garanti cette égalité ainsi que la neutralité de la Fonction publique. Des entreprises d’insertion ont été mises en place pour les chômeurs de longue durée. Dérogatoires au droit du travail avec nombre d’exonérations, elles se retrouvent souvent en concurrence avec les entreprises d’entretien d’espaces verts ou de bâtiment. Le résultat est la baisse du coût du travail et l’augmentation de la précarité. Le code du travail est attaqué en montant les personnes exclues contre ceux qui ont un vrai contrat de travail. C’est en donnant à l’éducation les moyens d’instruire tous les citoyens que l’ont défend l’égalité républicaine. Pas en manipulant et culpabilisant ceux qui ont un emploi pour leur faire accepter l’abandon des statuts pour un système arbitraire

Parking Charner

Actuellement les personnels ex (DGCP) concernés => ( Filière gestion publique ) affectés à l’ex « Trésorerie Générale » bénéficiaires d’une autorisation de stationnent parking CHARNER, paient un abonnement mensuel à la ville de Saint-brieuc : Environ 13 €uros.
Qu’en sera t’il à l’avenir ? ?
La direction locale cherche des solutions …

Locaux syndicaux

La mise à disposition s’effectuera conformément aux textes selon la direction.

Cette situation à la DDFiP22 est la résultante de la logique des différents traités européens et du pacte de stabilité qui imposent aux pays membres de l’Union Européenne de ramener les déficits publics sous la barre des 3%. Cette politique conduit notamment à la remise en cause des acquis sociaux et amène le gouvernement à imposer une RGPP.
La RGPP à l’origine de la destruction de la Fonction Publique n’est que la continuité des politiques menées par les gouvernements précédents, la priorité absolue restant la diminution de la dépense publique affectée à l’organisation des services publics de l’Etat. Cette logique conduit à considérer la baisse de l’emploi public comme variable d’ajustement budgétaire. Il faudra un jour dresser le bilan de tous les secteurs où par le biais de la RGPP, le gouvernement s’est défaussé de son action sur les collectivités locales ou sur le secteur privé.
La fusion DGI DGCP, qui se concrétise au plan départemental par la création de la DDFiP, a bien été l’acte premier de la RGPP.
Les atteintes au statut, la précarisation qui est la conséquence de la loi sur la mobilité, la suppression des emplois les restructurations, l’individualisation de la rémunération conduisent à un climat de stress grandissant dans les services.
FO au plan national demande le retrait de la Loi mobilité

BULLETIN D’ADHESION (A retourner à Didier YVART trésorier de la section SIE DINAN ou à Myriam LE DUFF, trésorière adjointe Trésorerie de GUINGAMP)

NOM : PRÉNOM :

GRADE : QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL : %

AFFECTATION :
déclare adhérer au Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques (F.O.-DGFiP)
Fait à le
(signature)
 66 % de la cotisation syndicale est déductible du montant de l’impôt sur le revenu
REJOIGNEZ FO DGFiP