Section de la DORDOGNE
 DDFIP
15 Rue du 26°Rgt d'Infanterie
24000 Périgueux
 06-78-64-10-66  fo.ddfip24dgfip.finances.gouv.fr

Evolution du versement du RAFP

LES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION RAFP EVOLUENT

La retraite additionnelle de la Fonction publique est un régime de retraite en points.
Une rente est servie à partir de 5125 points. En deçà, les droits acquis sont versés sous la forme d’un capital.
Or il est fréquent qu’un capital soit attribué alors même que tous les droits n’ont pas été
enregistrés par le régime du fait d’un retard de transmission des employeurs.
Cela a pour conséquence que des bénéficiaires se trouvent redevables d’une dette envers le régime.
En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là le capital entier, alors que la prestation s’avérait, une fois l’ensemble des déclarations effectuées, être une rente, ce qui engendrait un certain nombre de difficultés
La suite en téléchargement…