Section F.O.-DGFiP de la DORDOGNE
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Depuis plusieurs jours circule une proposition de loi n°1279 (en pièce jointe), enregistrée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018, relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi émane de 7 député(e)s LR dont une rapide consultation de leurs CV respectifs sur le site public de l’Assemblée Nationale a de quoi faire douter de leurs compétences en Finances Publiques.
Lisez et prenez connaissance de la proposition de loi jointe à cet article en téléchargement…