Circulaires du Premier Ministre du 3 août 2018 - on enfonce le clou !

Deux circulaires signées par le Premier Ministre le 24 juillet viennent en quelque sorte de préciser ce que le Ministre Darmanin n’avait fait qu’esquisser lors de son discours du 11 juillet dernier. Le gouvernement n‘avait pas souhaité alors rendre publiques les conclusions du rapport CAP 2022 dont nous avons eu connaissance depuis.

La lecture de ces deux circulaires démontre à l’évidence qu’à défaut d’en avoir fait la publicité, le gouvernement s’inspire très largement de ce rapport. La première a pour objet l’organisation territoriale des services publics et invite les ministres et les préfets de région a adresser leurs propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre.

A la première lecture, la DGFiP ne paraît pas véritablement concernée par cet éclatement programmé des services déconcentrés de l’État sous l’égide des préfets de région ( voir le communiqué de la Fédération des Finances FO). Et pourtant, l’examen plus attentif des recommandations et fortes suggestions interroge d’une part sur le devenir de nos services et d’autre part sur leur positionnement futur au regard des préfets.

On peut y lire en effet qu’il convient de : « renforcer l’efficacité de l’intervention de l’État en faisant évoluer l’organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation ».

S’agissant de la modularité, il serait ainsi envisagé de proposer : « des services interdépartementaux communs à un ou plusieurs départements limitrophes » alors que, dans le même document, l’importance du niveau départemental est clairement réaffirmée.

Il en est peut-être du département comme du statut de la Fonction Publique, son importance n’est réaffirmée que pour mieux le démolir. A première vue, seules les DDI seraient concernées et pourtant, le diable se cache souvent dans les détails. Il est ainsi demandé aux préfets, au détour d’un encadré de favoriser les regroupements immobiliers y compris au delà de la sphère de la RéATE ce qui signifie que les services de la DGFiP pourraient être impactés

En outre, s’agissant de la rationalisation des moyens, il fortement préconisé aux préfets de région d’élaborer des propositions d’organisation des fonctions supports pour accroître l’efficience et faciliter la démarche de déconcentration des actes de gestion et de : « Lorsque les conditions sont réunies proposer d’expérimenter la gestion des moyens de fonctionnement par un secrétariat général commun, étendu aux services territoriaux de la DGFiP et aux services administratifs de l’éducation nationale ».

Qui peut croire un instant qu’une telle organisation des moyens de fonctionnement et de l’immobilier ne préfigurerait pas le passage des services fiscaux, économiques et financiers sous l’autorité des préfets. D’autant qu’il leur est recommandé d’associer à leur réflexion les directeurs départementaux et notamment les chefs de services déconcentrés n’étant pas placés directement sous leur autorité.

Dans le cadre de l’effort de clarification et de simplification des compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales, le rôle de l’État est réaffirmé s’agissant d’un certain nombre de missions. C’est apparemment le cas pour ce qui concerne la DGFiP dans ses missions de contrôle, de lutte contre les fraudes et d’inspection mais apparemment seulement. Il est en effet précisé que : les modalités d’ exercice de ces missions seront adaptées pour une plus grande efficacité avec par exemple l’externalisation de certains contrôles standardisés pour permettre de concentrer l’action de l’État sur les contrôles les plus complexes et les plus sensibles. De quels contrôles s’agit-il , la circulaire ne le précise pas.

Et enfin, après avoir tracé les lignes d’une nouvelle cure d’amaigrissement pour les services de l’État, le premier ministre invite les Ministres et Préfets à « réinventer le service public de proximité » et ainsi, l’État pourrait « mettre à disposition des collectivités et des opérateurs des lieux n’accueillant plus de public où pourront être implantés de nouveaux points de contacts mutualisés et polyvalents ».

Enfin, le sort des agents semble réglé puisque le dernier paragraphe de cette circulaire intitulé : « Accompagner les transformations territoriales grâce à des outils RH et financiers adaptés » évoque explicitement la formation, le reclassement et la mobilité dans la Fonction Publique voire l’aide au départ vers le secteur privé. 

La deuxième circulaire adressée aux Ministres et secrétaires d’État concerne la déconcentration et l’organisation des administrations centrales. Très courte, elle rappelle les demandes de la précédente et indique très clairement que l’objectif est de déconcentrer le maximum de décisions et d’actions au niveau territorial et que : « les administrations centrales doivent seulement assurer au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation et de contrôle. »

Les Ministres sont invités, comme les préfets de régions dans la première circulaire, à faire remonter leurs propositions ( précises) pour la deuxième quinzaine d’Octobre. Compte tenu du délai imparti, le dialogue risque de tourner court assez vite. Néanmoins, F.O.-DGFiP a d’ores et déjà demandé au Directeur Général d’ouvrir rapidement des discussions au niveau national.

Pour F.O.-DGFiP, ces deux circulaires relèvent de la déclinaison pure et simple des recommandations du rapport du Comité CAP 2022. Le premier Ministre y fait d’ailleurs explicitement référence en page 2 de la circulaire 1 en indiquant que les travaux du Comité ont « documentés » ce qu’il nomme la perception d’une dilution des responsabilités. Pour F.O.-DGFiP, ce rapport n’est au contraire documenté que par les convictions des membres du Comité lesquels reconnaissent ne pas pouvoir chiffrer les économies induites par les réformes recommandées ( voir communiqué CASSE 2022 sur le site national).

Ce qu’on nous propose à travers ces deux circulaires n’est plus tout à fait la République et organise le démantèlement des services déconcentrés de l’État en général et de ceux de la DGFiP en particulier. Ces projets ne peuvent rencontrer l’assentiment de F.O.-DGFiP. Propositions ne signifie pas décision et encore moins mise en œuvre immédiate. Nous pouvons encore empêcher l’éclatement de nos services. Il nous appartient donc collectivement, dans l’unité d’action la plus large possible d’organiser la riposte .