Section du DOUBS
 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
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Catégorie B - TA au grade de Contrôleur Principal des Finances Publiques 2019

La CAP s’est tenue le 24 octobre pour l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur principal. Le taux de promotion est fixé à 10 % de l’effectif des contrôleurs des Finances Publiques de 1ère classe remplissant les conditions statutaires (plage d’appel du tableau d’avancement + examen professionnel).

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RAPPEL DES CONDITIONS STATUTAIRES
Remplir l’ensemble des conditions statutaires de grade et/ou de services exigées par le statut particulier applicable au corps d’appartenance : être contrôleur 1ère classe 7ème échelon et justifier de cinq années dans le corps ou emploi de catégorie B ;
Être en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;
Avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection ;
Avoir été noté au moins à la note pivot au titre des 3 dernières années dont une dans le grade de sélection au 31 décembre N-1 ;
Faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante ;
Ne pas avoir une évolution négative au cours des trois années qui précèdent ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une note de service ou d’une cotation insuffisante dans le tableau synoptique ;
Par ailleurs les agents ne doivent pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’un contexte disciplinaire récent.