Section du DOUBS
 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
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Mobilité et boite à outils (nouveau montant de la prime de restructuration…)

A la suite de plusieurs réunions, le Gouvernement a dévoilé ses intentions en matière de mobilité, en lien avec le Chantier 4 de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

Selon le Statut général des fonctionnaires que FORCE OUVRIERE défend bec et ongles, le fonctionnaire a vocation à occuper un emploi de son grade. Le décret sur la réorientation professionnelle, que FO a combattu, a été abrogé. L’administration est donc tenue de proposer au fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé, un autre emploi correspondant à son grade.

Cette garantie fondamentale du Statut général des fonctionnaires est insupportable pour le gouvernement qui veut supprimer le plus possible de missions de service public dans le cadre de « l’Action publique 2022  ».

De fait, les mesures ci-dessous, proposées sans concertation par le Gouvernement, font craindre le pire. En effet, tant les mesures RH que les modalités d’accompagnement à la mobilité démontrent une volonté forte de traiter l’avenir des missions publiques et celui des personnels de manière interministérielle voire inter fonctions publiques, donc d’affaiblir les gestions ministérielles.

La FGF-FO rappelle son attachement aux gestions ministérielles, les mieux à même de connaitre l’adéquation nécessaire entre les missions et les moyens, en respectant les instances dédiées et les statuts particuliers de corps ainsi que la CAP.

Les différentes mesures annoncées par le ministre devraient être applicables dans le 1er semestre 2019, notamment en raison de leur impact sur le projet de loi de finances en discussion actuellement au Parlement.

Sur le plan RH, les mesures suivantes sont envisagées…

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