Section du DOUBS
 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Permanence FO-DGFIP - 4eme etage - Bureau 411
63 quai Veil Picard 25030 Besançon Cedex
 06-49-46-32-12  fo.ddfip25dgfip.finances.gouv.fr

Federations des Finances FO - Indemnité mensuelle de technicité - Urgence à corriger une injustice

Ces dernières années, FO Finances est intervenue à maintes reprises auprès du ministère pour réparer une profonde injustice liée à l’Indemnité Mensuelle de Technicité.

Cette indemnité a été créée en 1990 à la sortie d’un très long conflit social. Elle a comme singularité et avantage d’être intégrée dans le calcul des droits à pension.
En contrepartie, son taux de cotisations est particulièrement élevé.

La problématique : le versement du complément de pension lié à l’Indemnité Mensuelle de Technicité est supprimé pour les agents n’exerçant plus dans les ministères économiques et financiers au jour de la liquidation de leur pension.

Cette exclusion découle directement de l’application de l’article 126 de la Loi de finances pour l’année 1990.

La suite en téléchargement