FO-DGFiP attaché au principe de séparation Ordonnateur/Comptable !

Commentaires sur la proposition de loi n°1279 relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales

Depuis plusieurs jours circule une proposition de loi n°1279, enregistrée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018, relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi émane de 7 député(e)s LR dont une rapide consultation de leurs CV respectifs sur le site public de l’AN a de quoi faire douter de leurs compétences en Finances Publiques.

L’initiateur de cette proposition de loi (le 1er nom cité) est cadre supérieur dans le privé résidant dans le XXème arrondissement de Paris, les autres étant viticulteur, agriculteur, dans le paramédical, avocat ou encore agent d’assurances.

Ces députés d’opposition qui ne comptent pas parmi les plus influents du Palais Bourbon n’ont pour l’instant pas trouvé d’écho face à une majorité pléthorique.

Ce texte, porté par 7 députés d’opposition, est d’origine parlementaire (proposition de loi) et non d’origine gouvernementale (projet de loi), ce qui le relègue très loin dans l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

De plus, et même si cette proposition fleure bon l’air du temps, elle suppose une révision de portée constitutionnelle puisque modifiant au cas d’espèce une loi organique dite LOLF (ou loi organique portant loi de finances n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée).

C’est tout le sens de la mention entre parenthèses figurant sur
la 1ère page de cette proposition : "Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles (…) ".

A FO-DGFIP, l’attachement aux grands principes de comptabilité publique régis par le décret GBCP du 7 novembre 2012 que sont la séparation ordonnateur/comptable, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et l’obligation de dépôts de fonds auprès d’un comptable public, est indéfectible.