Section F.O.-DGFiP du DOUBS
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs Permanence FO-DGFIP - 4eme etage - Bureau 411 63 quai Veil Picard 25030 Besançon Cedex Tél.: 06-49-46-32-12 Mèl : fo.ddfip25dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/025 |
Avant même que le projet de loi de transformation de la Fonction Publique ne soit adopté, la DGAFP organise des réunions sur sa mise en oeuvre.
En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :
Protection sociale complémentaire
Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position)
Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi
Congés liés à la parentalité et aux aidants.
Deux réunions ont déjà eu lieu : une le 26 juin essentiellement centrée sur le congé de proche aidant et l’autre le 1er juillet sur la visite médicale d’aptitude physique, le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD).