Section F.O.-DGFiP du DOUBS
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs Permanence FO-DGFIP - 4eme etage - Bureau 411 63 quai Veil Picard 25030 Besançon Cedex Tél.: 06-49-46-32-12 Mèl : fo.ddfip25dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/025 |
Le 1er août 2022 le décret 2022-1101 proroge la GIPA, et un arrêté en détermine les éléments à prendre en compte pour le calcul :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 ;
Le taux d’inflation pris en compte est égal à 4,36 % ;
La valeur moyenne du point d’indice pour 2017 était de 56,2044 € ;
La valeur moyenne du point d’indice pour 2021 était de 56,2323 €.
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