| Section F.O.-DGFiP du DOUBS
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs Permanence FO-DGFIP - 4eme etage - Bureau 411 63 quai Veil Picard 25030 Besançon Cedex Tél.: 06-49-46-32-12 Mèl : fo.ddfip25dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/025 |
La Loi de transformation de la Fonction publique (TFP) de 2019 n’en finit pas de faire parler d’elle. Les régressions qu’elle entraîne sont profondes, aussi bien pour les agents sous statut, que pour ceux sous contrat.
Pour ces raisons, F.O.-DGFiP continue d’exiger l’abandon des dispositions issues de la Loi de transformation de la Fonction publique.
En rédigeant le décret 2022-662 du 25 avril 2022 le pouvoir réglementaire décline la Loi TFP et modifie sensiblement les dispositions applicables aux agents contractuels de l’État qui figurent dans le décret 86-83. Deux principaux domaines sont concernés : les congés et la discipline, mais pas seulement …
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