Communiqué - Rapport de la Commission des Finances

La Commission des Finances partage l’analyse de F.O.-DGFiP sur l’état des services de la DGFIP

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale partage l’analyse de F.O.-DGFiP sur l’état des services et les graves répercussions des suppressions d’emplois sur les missions et les personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2011, le Rapporteur spécial Thierry Carcenac a fait plusieurs constats concernant la période 2006-2010 :

La DGFIP s’est surpassée dans l’application de la règle du non remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite.

La diminution incessante des effectifs s’inscrit dans la perspective de poursuivre cette démarche sur les trois années à venir afin de parvenir à une suppression de 100 000 postes supplémentaires dans la Fonction publique sur la période 2011-2013.

Dans cette logique, des efforts seront encore demandés à la DGFIP, ce qui démontre que tous les nouveaux gains de productivité ne serviront qu’à permettre la suppression d’emplois et non l’amélioration des conditions de travail.

Et pourtant, le Rapporteur Spécial reconnaît que la suppression annuelle et systématique de 2 500 ETPT commence à poser problème et que la DGFIP doit se préoccuper des conditions de travail et du climat interne pour éviter de créer un syndrome FRANCE TELECOM.

La catégorie C a perdu plus de 20 % de ses effectifs depuis 2006, soit 11 953 ETPT qui sont loin d’avoir bénéficié d’une promotion inter-catégorielle.

Le Rapporteur spécial cite également la Cour des Comptes qui constate que la DGFIP a donné la priorité en matière de contrôle fiscal aux objectifs de rendement (nombre de contrôles et montants à recouvrer) orientant ainsi les contrôles vers les dossiers les plus faciles et délaissant les dossiers plus complexes qui nécessitent des enquêtes longues. Cette orientation a pour effet de rendre la couverture des contrôles inégale sur certaines catégories de contribuables et de dispositifs fiscaux et sur certaines zones géographiques.

Cet éclairage sur l’évolution de la DGFIP correspond au constat de F.O.-DGFiP. C’est bien dans cet esprit que le Syndicat s’est adressé le 28 décembre au Directeur Général pour attirer une fois de plus son attention sur le caractère très préoccupant de l’exercice des missions.