Section de la DRÔME
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Plan de qualification ministériel 2012 : pétition commune

Plan de Qualification 2012 :
Le Ministre doit tenir ses engagements

Durant l’été, le nouveau ministre délégué au budget a reçu les organisations syndicales de laDGFiP. Au cours de cette audience, il a indiqué que le niveau des promotions 2012 était maintenu en
l’état, confirmant ainsi clairement que le plan de qualification ministériel était intégralement reconduit pour 2012 pour les promotion intracatégorielle (C en B, B en A, A en A+) ainsi que pour les tableaux
d’avancements (avancement de grades), tout en annonçant de fortes restrictions à attendre pour la période 2013-2014

Le jeudi 13 septembre, cet engagement du Ministre était de facto passé aux oubliettes dans le cadre de la CAP Nationale pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques : 160 agents en font l’amère expérience (on dénombre en effet 160 promotions de moins que prévues initialement).

Les élus ont immédiatement réagi face à cette situation de « casus belli » : ils ont refusé de siéger, se sont adressés aux agents et ont exigé le respect des engagements du Ministre.
Les restrictions budgétaires annoncées produisent leurs premiers effets.
Les promotions en sont les premières victimes : au-delà de l’accès au grade de contrôleur principal, ce sont bien toutes les promotions par tableaux d’avancements de 2012 qui sont menacées (catégories C et B). En outre, le volume global de promotions (par concours,
examens professionnels, listes d’aptitude et tableaux d’avancement) pour les années 2013 et suivantes est aujourd’hui clairement en danger.

Les suppressions d’emplois qui seront chiffrées dans le budget 2013 en seront une autre
traduction concrète.
La réduction des frais de fonctionnement en constituent une troisième illustration.
Globalement, le manque de reconnaissance des agents et la dégradation des conditions de
travail sont le trait commun des restrictions budgétaires.
Dans une période où l’avenir des agents des finances publiques s’assombrit injustement (Bercy
ministère non prioritaire pour l’emploi, poursuite du gel du point d’indice, baisse du recrutement
d’inspecteur à venir ,….), la réelle reconnaissance de leur technicité et de leurs qualifications passe
dans un premier temps par le respect des engagements du Ministre.

Dans un deuxième temps, c’est
bien l’arrêt des suppressions d’emplois qu’il doit décider.
Les agents soussignés, exigent le maintien des engagements en terme de plan de qualifications pour
l’année 2012, l’ouverture de négociations pour la période 2013-2014 et l’arrêt immédiat des
suppressions d’emplois :

SIGNER la pétition ci jointe et retourner la à Laurent Prioron
Trésorerie de MONTELIMAR