Évolutions de la rémunération depuis janvier…

 Hausse de 1,7 point du taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). L’augmentation de la CSG s’effectue sur la partie déductible.
Ainsi les prélèvements dit sociaux sont décomptés comme suit :
L’assiette pour le calcul est 98,25 % du revenu brut.
Le taux global de la CSG est donc de 9,2 % dont 6,8 % sont déductibles.
Le taux de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) est de 0,50 %.
Si le transfert des cotisations à l’assurance chômage sur la CSG a pu se traduire par une légère augmentation de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé, pour les fonctionnaires il en va autrement. Ainsi, dans la mesure où les fonctionnaires ne cotisaient pas à l’assurance chômage, l’augmentation de la CSG générait automatiquement une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. Aussi, afin de compenser cette hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique, le gouvernement a pris 2 mesures :
Suppression de la contribution de solidarité au taux de 1 %.
Création d’une indemnité compensatrice dont les modalités de calcul sont les suivantes :
1 - Les éléments de rémunération pris en compte sont les traitements bruts indiciaire et indemnitaire de 2017 (il faut déduire du montant total brut paraissant sur la feuille de paye le montant du transfert primes/points).
2 - Multiplication de la rémunération brute annuelle 2017 par 1,6702 %. Ce taux correspond à la formule suivante : 1,7 X 98,25 % = 1,6702 % (1,7 représentant l’augmentation de la CSG)
3 - Du résultat il faut déduire le montant total des retenues faites en 2017 au titre de la contribution de solidarité 1 %.
4 - Multiplication du montant obtenu par 1,1053 :
Ce coefficient vise à neutraliser les cotisations acquittées au titre de la CSG
et de la CRDS sur l’indemnité compensatrice et correspond à la formule
suivante : 1 / (1-9,7 % x 98,25 %) = 1,1053
9,7 % = taux de la CSG (9,2 %) + taux de la CRDS (0,5 %)
98,25 % = assiette de la CSG et CRDS
Le résultat doit être divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel de l’indemnité compensatrice.
Pour F.O.-DGFiP, les conditions de cette compensation posent problème. En effet, elle fera l’objet au 1er janvier 2019 et uniquement au 1er janvier 2019 d’une régularisation à la hausse pour ceux qui auraient bénéficié d’évolution dans leur déroulement de carrière ce qui permet de dire que cette mesure n’est pas totalement pérenne.
L’action syndicale a permis de faire avancer quelque peu ce dossier. Les propositions initiales consistaient en effet en une indemnité dégressive en fonction du déroulement de carrière dont les nouveaux entrants étaient exclus. Suite aux discussions, ces derniers bénéficieront d’une indemnité sur une base différente.
Curieusement, aucune voix, sauf celle des organisations syndicales, ne s’est élevée pour dénoncer cette inégalité entre secteur privé et secteur public. La raison en est limpide, comme les fonctionnaires sont les perdants de l’affaire, ça n’intéresse personne et surtout pas ceux qui, à longueur de colonnes fustigent les avantages supposés des fonctionnaires et notamment la sécurité de l’emploi qui serait
devenue une anomalie qu’il conviendrait de corriger au plus vite. Tous précaires, voilà l’avenir au nom d’une conception particulière de la justice consistant à niveler par le bas.