Section F.O.-DGFiP de la DRÔME
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FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les salariés en renforçant leur droit.
FO a intenté, ces dernières années, plusieurs actions en justice afin de mettre notre législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne et garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
Une action en justice portée, notamment par FO, en responsabilité de l’État, a été gagnée en juillet dernier pour transposition incomplète de la directive « temps de travail » en matière de congés payés.
Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié pouvait désormais reporter ses congés payés à l’issue de son congé parental.
Le même jour, il a été jugé qu’un salarié en maladie non professionnelle acquiert dorénavant des congés payés.
De plus, pour le salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, la période d’acquisition des congés payés n’est plus cantonnée à la première année !
© Force Ouvrière — 2023