Danger pour le statut, les missions de services publics et le dialogue social !

Communiqué de Force Ouvrière du 15 février 2019

Réforme de la fonction publique : danger pour le statut, les missions de services publics et le dialogue social !

Le secrétaire d’État à la fonction publique persiste et signe en confirmant le 13 février devant une salle quasiment vide la déclinaison des quatre chantiers d’un projet de loi qui n’a pas tenu compte des avis formulés par les fédérations de fonctionnaires dont Force Ouvrière qui demandaient la suspension de cette réforme.

Les mesures annoncées sont perçues comme une provocation par les agents des trois versants de la fonction publique qui sont depuis trop longtemps tenus responsables de la dépense publique alors qu’au quotidien de plus en plus d’usagers sont privés des services publics les plus élémentaires.

Le secrétaire a confirmé plusieurs mesures sur lesquelles Force Ouvrière avait déjà exprimé son opposition car elles représentent un danger pour le statut de la fonction publique, les missions de service public et le dialogue social :

 Recours accru aux contractuels : Ces agents représentent plus de 1 million de fonctionnaires, soit ¼ des effectifs de la fonction publique. Ils sont à la fois victimes de précarité par rapport aux fonctionnaires titulaires et ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de statut, de temps de travail ou de rémunérations.
 Fusion des instances représentatives des personnels et création d’une instance unique de dialogue social : les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne seraient plus consultées en matière de promotion, mutation, notation. En bref : la porte ouverte à l’arbitraire !
 Création d’une « rupture conventionnelle » pour le secteur public en cas de suppression de postes et primes de départ volontaire.
 Instauration d’une rémunération au mérite à « titre collectif ».
 Poursuite des suppressions d’emplois : pour l’État, 7 000 ou 8 000 emplois avec le prélèvement à la source dans les SIP (Services des Impôts des Particuliers) et pour les collectivités locales 12 000 à 15 000 emplois avec les contrats de maîtrise de dépenses…

En revanche, rien sur l’augmentation du pouvoir d’achat et du point d’indice, ou de prime exceptionnelle pour les agents publics et maintien du jour de carence dont Force Ouvrière demande l’abrogation !

Face à ces annonces, la Confédération FO soutient la FGF-FO dans sa demande de retrait de ce projet de loi.