Pendant le confinement, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019

(le mardi 24 novembre 2020 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/026)

Analyse FGF-FO dudécret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat.

Ce décret issu de la loi TFP change fondamentalement le traitement égalitaire de la carrière
des personnels.
Le chef de service sera le seul décisionnaire des avancements et mobilités des personnels,
souhaitons que ce ne soit pas un moyen de pression remettant en cause les droits
fondamentaux des agents (neutralité, égalité, etc.).
A nous de peser collectivement sur les lignes directrices de gestion et d’être au plus
près des personnels.

Création du CSA en lieu et place des CT et CHS

Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder aux décrets parus hier au Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545890