Section F.O.-DGFiP de la DRÔME
Adr.: DDFiP (F.O.-DGFiP)
11 Avenue du Vanel
07007 PRIVAS Cedex
Tél.: 06-76-99-05-79
Mèl :
fo.ddfip07
dgfip.finances.gouv.fr
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https://www.fo-dgfip-sd.fr/026
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
(le mercredi 15 septembre 2021 sur:
https://www.fo-dgfip-sd.fr/026
)
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
Alors qu’il répétait partout que le sujet n’était pas à l’ordre du jour du quinquennat, le Directeur Général a informé le 6 septembre dernier ses DR/ DDFiP de la fin
programmée du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, y compris celle de caisse dont il était prévu qu’elle soit maintenue initialement.