COMPLEMENTAIRE SANTE

(le samedi 2 octobre 2021 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/026)

Message reçu de la DGAFP :
Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, vous trouverez ci-joint une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois

FAQ

MODELE DEMANDE

ATTESTATION REMBOURSEMENT