Projet de loi sur le dialogue social : FO conteste !

Vous trouverez ci-dessous la déclaration de l’U.I.A.F.P Force Ouvrière sur le sujet de la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique.

Ce projet de loi est la mise en oeuvre des accords de Bercy signés par la CGT, la CFDT, la FSU, l’UNSA, Solidaire, et la CFE-CGC en juin 2008.

Force Ouvrière n’est pas signataire de ces accords qui imposent des seuils de représentativité aux organisations syndicales et instaure le principe des accords majoritaires dans la même optique que la réforme de la représentativité lancé en aout 2008 dans le secteur privé, accords signés par la CGT, la CFDT, et le MEDEF.

Dans la Fonction Publique la représentativité ne sera plus basée sur les élections en CAP mais sur les élections en Comité Techniques.
Ce projet de loi introduit donc la fin du paritarisme dans la Fonction Publique et par analogie avec le secteur privé, les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat conduites jusqu’alors au niveau national pourront faire l’objet de déclinaisons à tous les niveaux pertinents, le gouvernement souhaitant, à terme renvoyer un maximum de négociations au niveau des services.

Des inquiétudes pèsent également sur le rôle future des CAP qui à terme pourraient devenir de simples instances de recours à postériori des décisions prises par l’Administration.

Force Ouvrière non signataire des accords de Bercy s’oppose totalement à ces remises en causes profonde du Statut Général de la Fonction Publique.