Avancement 2011 B et C Filière gestion publique

Le calendrier des CAP locales et nationales d’avancement de corps et de grade des agents de catégorie C et B pour l’année 2011 est impacté par la prochaine fusion des corps de catégorie B et C de la DGFIP au 1er septembre 2011.( rappelons qu’en 2010, la mise en place du nouvel espace indiciaire de la catégorie B avait eu les même effets en terme d’avancement du calendrier des CAP et de dates de nomination des agents promus.)

LISTE D APTITUDE 2011 :

( note de service N°11-002 V32 du 5 janvier 2011 sur la liste d’aptitude des agents de catégorie C à l’emploi de contrôleur du Trésor public de 2ème)

Agents ayant vocation :

Peuvent être nommés contrôleurs du Trésor public 2ème classe, les fonctionnaires de catégorie C qui justifient d’au moins neuf ans de services publics au 31 décembre 2011.
Sont agents de catégorie C les AAP du Trésor public de 1ère et 2ème classe, les agents d’administration du Trésor public de 1ère et 2ème classe, les adjoints techniques principaux de 1ère ou 2ème classe, les adjoints techniques de 1ère ou 2ème classe.
La notion de services publics implique la prise en compte des services accomplis en qualité de titulaire et de non titulaire(stagiaire notamment) et des services militaires.
S’agissant des services effectués dans d’autres administrations, seuls ceux connus de la Direction Générale sont pris en compte.

La note de service précise en outre :
 le cas particuliers des agents ayant effectué des services publics (titulaires ou non titulaires) dans d’autres administrations ou services publics qui ne figurent pas sur la liste des agents ayants-vocation.
 La détermination du nombre d’emplois à pourvoir.

Calendrier de déroulement des opérations :

Envoi de la liste provisoire des agents ayants vocation : mi-janvier 2011
Transmission des états de service par les gestionnaires RH : avant le 31 janvier 2011
Envoi de la liste définitive des agents ayants vocation et du
Nbre estimé d’emplois à pourvoir : mi février 2011
Réunion des CAPL : avant le 25 mars 2011
Saisie de propositions dans l’application GAP : avant le 1er avril 2011
Envoi des procès-verbaux des CAPL : avant le 15 avril 2011
Réunion de la CAP centrale : le 22 juin 2011
Nomination des agents inscrits sur liste d’aptitude 2011 : le 31 août 2011

Les critères de sélection :

La valeur professionnelle est examinée en tenant compte de :
 les notations attribuées aux intéressés,
 les propositions motivées, formulées par les chefs de service,
 l’évaluation des agents retracés dans les comptes rendus d’évaluation.

 Les agents proposés devront justifier au moins de la note de référence en 2008 2009 et 2010. Par contre, les agents ayant eu une évolution négative de leur note pour les années concernées (notations des trois années précédentes pour la LA de 2011) seront exclus de la sélection.
 Les agents déjà proposés et classés par les directeurs locaux mais pas encore inscrits sur la liste d’aptitude ou inscrits sur la liste complémentaire mais non appelés en vue d’une nomination, bénéficient d’une priorité d’inscription sur la présente liste.
 Dans le cadre du plan ministériel de qualification, les directeurs locaux sont invités à porter une attention particulière aux candidatures des excellents agents en fin de carrière, notamment ceux âgés de 58 ans et plus.

Les agents qui acceptent leur affectation bénéficieront d’un stage d’adaptation à l’emploi

TABLEAUX D AVANCEMENTS 2011 :

(note de service N°11-003 V32 du 5 janvier 2011, procédure applicable aux tableaux d’avancement des agents de catégorie B et C pour l’année 2011.)

Agents ayant vocation :

TA au grade de contrôleur du Trésor public de 1ère classe année 2011.

Peuvent être promus au grade de contrôleur 1ère classe, les contrôleurs du Trésor public de 2ème classe justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
S’agissant du présent tableau les conditions s’apprécient au 31 décembre 2010 pour l’échelon et au 31 août 2011 pour l’ancienneté de service en catégorie B.
Les agents inscrits sur le tableau d’avancement seront nommés avec effet du 1er janvier 2011 sous réserve de satisfaire à cette date à la condition des 5 ans d’ancienneté de services en catégorie B. À défaut les agents seront nommés jusqu’au 31 août 2011 à la date à laquelle ils rempliront cette condition.

TA au grade de contrôleur principal du Trésor public année 2011.

 Peuvent être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public de 1ère classe justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.

S’agissant du présent tableau les conditions s’apprécient au 31 décembre 2010.
Par ailleurs contrairement aux autres tableaux d’avancement, la nomination au grade de contrôleur principal est conditionnée par l’installation dans les fonctions.

Un agent en position de congé de longue maladie ou de longue durée à la date de la CAPL peut être proposé à l’inscription mais ne sera nommé que s’il reprend ses fonctions avant la réunion de la CAPC

Les agents seront nommés au 31 août 2011 sous réserve de leur installation effective dans les fonctions.

TA au grade d’Agent d’administration principal du Trésor public de 2ème classe année 2011

Peuvent être promus au grade d’Agent d’administration principal du Trésor public de 2ème classe, les agents d’administration du Trésor public de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d’agent d’administration du Trésor public de 1ère classe ou d’agent de recouvrement.
S’agissant du présent tableau les conditions s’apprécient au 31 décembre 2010.
Les agents inscrits sur le tableau d’avancement seront nommés avec effet du 1er janvier 2011

TA au grade d’Agent d’administration principal du Trésor public de 1ère classe année 2011

Peuvent être promus au grade d’Agent d’administration principal du Trésor public de 1ère classe, les agents d’administration principaux du Trésor public de 2ème classe ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d’agent d’administration principal du Trésor public de 2ème classe ou d’agent de recouvrement principal de 2ème classe.
S’agissant du présent tableau les conditions s’apprécient au 31 décembre2010.
Les agents inscrits sur le tableau d’avancement seront nommés avec effet du 1er janvier 2011.

De la même façon que pour la liste d’aptitude la fusion des corps de catégorie B et C de la DGFIP fixée au 1er septembre 2011 modifie le calendrier de gestion des tableaux d’avancement au grade supérieur de l’année 2011.

Il est avancé au premier semestre 2011 notamment pour le TA de contrôleur principal.

Toutes les promotions de grade devront être réalisées au 1er semestre de l’année afin de permettre une nomination des agents inscrits sur les TA avant le reclassement du 1 er septembre 2011.

Le calendrier de déroulement des opérations :

Envoi de la liste provisoire des agents ayants vocation : mi Février 2011
Réunion des CAPL : avant le 21 mars 2011
Saisie de propositions dans l’application GAP : avant le 21 mars 2011
Envoi des procès-verbaux des CAPL : avant le 11 avril 2011
Réunion de la CAP centrale pour la catégorie B :. le 22 juin 2011
Réunion de la CAP centrale pour la catégorie C :. le 23 juin 2011

Date d’effet de la nomination des agents inscrits sur les tableaux 2011 :
 Pour les grades de catégorie C avec effet rétroactif : le 1er janvier 2011
 Pour le grade de contrôleur du Trésor public de 1ère classe : le 1er janvier 2011
 Pour le grade de contrôleur principal de Trésor public : le 31 août 2011

Les critères de sélection :

 prise en compte de l’échelon par ordre décroissant,
 dans un même échelon, prise en compte du total des évolutions de note 2008, 2009 et 2010 par ordre décroissant,
 dans un même échelon, départage sur l’ancienneté d’échelon par ordre décroissant.

Le numéro d’ancienneté figure sur la liste des agents ayant vocation :
 le numéro d’ancienneté le plus petit correspond à l’agent ayant la plus grande ancienneté.
 Les agents ayant eu une évolution négative de leur note égale à – 0,02 ou – 0,06 , l’année précédant l’année d’établissement du tableau c’est-à-dire N-1 seront exclus de la sélection.
 La note d’alerte – 0,01 attribuée en N-1 (année 2010 pour les tableaux 2011) ne constitue pas à elle seule un critère discriminant.
 Les agents déjà inscrits sur une liste complémentaire en 2010 et non nommés du fait de l’absence d’emploi vacant ainsi que les agents proposés et classés par les directeurs locaux en 2010 mais pas encore inscrits sur les TA 2010, bénéficient d’une priorité d’inscription sur les TA 2011.

La note de service précise en outre le fléchage particulier des agents en fin de carrière (58 ans au 31 décembre 2011 agents nés en 1953 et avant).

Les élus FO DGFIP 29 sont à votre dispositions sur ces sujets d’avancements.