CHSCT du 15 octobre 2019 - compte rendu…

L’ordre du jour de ce Comité, concernant la DGFIP, était le suivant :

• 1- Point sur le budget 2019

• 2- Point sur les déménagements à la DRFIP

• 3- Rapport de l’Inspectrice Santé et Sécurité eu Travail (ISST) suite à visite au SIP-E de Porto-Vecchio

Après lecture par la délégation FORCE OUVRIERE d’une déclaration liminaire, le Comité a observé une minute de silence à la mémoire de notre collègue André Harbonnier.

Répondant à la déclaration du syndicat, la Présidente du CHCT, Mme Assouline, a tenu à préciser que la disparition de notre collègue n’était due qu’à des raisons personnelles. Les délégués FO lui ont signifié qu’ils ne partageaient pas son analyse…

Mme Assouline a ensuite répondu aux autres éléments de la déclaration, reconnaissant le caractère anxiogène du silence de la Direction Générale au sujet du plan de restructuration.

Elle a informé les O.S. que ce plan n’augurait de toute façon "rien de catastrophique" (comme quoi le projet est déjà bien établi…) et qu’à terme il n’occasionnerait aucune suppression d’emploi dans le Secteur Public Local. Cela implique donc des suppressions à venir dans la filière fiscale, "évidemment" pour Mme Assouline qui précise que l’on ne pourrait pas comprendre que la disparition de la TH n’engendre pas des suppressions d’emplois dans ce secteur !

Les délégués FO ont clairement dénoncé cet effet d’annonce repris en bonne élève loyale par notre directrice. Non, comme l’a redit le syndicat, la TH ne disparait pas. La disparition de la TH ne concerne que les résidences principales et cette TH représentera toujours une charge de travail, entre autres pour traiter le contentieux et tenir le fichier des résidences secondaires pour lesquelles cette taxe perdure. Enfin, comme pour toute réforme, une charge de travail accrue liée à sa mise en place est nécessaire à court terme.

Se saisissant de la logique "fin de la mission = moins d’emplois", FORCE OUVRIERE a alors demandé à la DRFIP si, a contrario, il serait acceptable que le transfert à venir du recouvrement de 11 taxes des douanes vers la DGFIP puisse se faire sans les emplois équivalents ? Mme Assouline a clairement affirmé que des emplois accompagneront nécessairement l’arrivée de cette charge de travail dans nos services… M. Vigot, le Directeur Régional des Douanes présent à ce Comité, n’a pas confirmé, lui….

En début d’année, une réserve de 5% est automatiquement effectuée sur le budget annuel, cette réserve devant être accordée en septembre. Cette année, seuls 2% ont été accordés pour l’instant. En résumé : budget en baisse, comme si l’hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail ne méritaient pas un meilleur traitement dans l’état actuel de nos services…

Depuis la dernière présentation du budget lors du CHSCT du 18 juin, 3 nouvelles actions ont été proposées pour la DGFIP (vote « pour » unanime des O.S.) :

• l’achat de 90 plafonniers "pavés lumineux" ;
• une nouvelle formation "massage" ;
• de l’équipement pour les agents techniques.

La direction a fait part au Comité des modifications apportées au projet de déménagement présenté lors de la séance du 9 avril. Ces nouveautés avaient déjà été discutées cette fois-ci à l’occasion du CTL du 2 juillet 2019 :

• création du "pôle recouvrement tous produits" ( qui absorbe les "Recettes non fiscales"), basé sur un recouvrement par contribuable et non plus par produit ;

• création d’un "pôle comptable", avec un cadre A à sa tête prenant en charge : le service Compta, les Dépôts de Fonds au Trésor, le Service Dépense de l’Etat, la compta des RNF ;

• le "contrôle de gestion" au sein du pôle PPR, avec 1 cadre A dédié ;

• Parking  : Concernant le contentieux avec les copropriétaires de l’immeuble de la DRFIP : nouveau report de la décision de justice… On devrait en savoir plus au printemps 2020 ! Ce point de l’ordre du jour a permis aux délégués FO de mettre en avant un problème que rencontrent les agents détenteurs du badge d’accès au parking Margunaghju : débuter la journée de travail à 7h30 nécessite de se garer à 7h15, heure à laquelle le ferry arrive régulièrement. Il s’ensuit alors le blocage de la circulation aux abords du parking. Le syndicat FO a donc proposé à la direction locale d’avancer le début de la plage variable à 7h pour le site de la DRFIP, offrant ainsi plus de facilités aux agents pour se garer. Mme Assouline a répondu qu’elle allait réfléchir à la question. Les délégués FORCE OUVRIERE ont précisé que cette mesure venait d’être adoptée pour les agents de la Préfecture à Ajaccio.

• La "cellule crédits impôts" (1 cadre A + 1 cadre B) qui a en charge le traitement du crédit investissement et du crédit Impôt Corse. Suite à sa visite des locaux le 4 octobre dernier, l’ostéopathe a rendu un rapport qui conduit aujourd’hui Mme Assouline a reconnaitre que l’installation de nos 2 collègues n’est pas satisfaisante.

La DRFIP a ensuite précisé que leur réinstallation est d’autant plus indispensable qu’elle a l’intention de renforcer cette cellule dont l’activité (CICE) est partagée avec des agents des SIE.

La direction locale entend renforcer ce secteur en raison d’une importante charge de travail jusqu’alors non quantifiée. Pour l’année 2018, le Crédit Impôt Corse représente des remboursements pour un total de 20 millions d’euros, soit 1800 dossiers traités et répartis comme suit : 1000 à Ajaccio, 300 à Porto-Vecchio, 200 à Sartène. 300 dossiers sont dits "circuits longs" (à traiter en cellule CICE) pour des montants supérieurs à 60 000 euros…

A la demande des délégués FORCE OUVRIERE, la Directrice a précisé son intention de transférer, en provenance des SIE, 2 emplois (B ou C) au sein de cette cellule en DRFIP. Cette opération de transfert d’emplois devrait avoir lieu début 2020 à l’occasion du "CTL emplois". Le syndicat FO a demandé à Mme Assouline de procéder à un appel à candidature, méthode à laquelle les directions successives ont malheureusement eu peu recours ces dernières années…

(Le point "extension de la cellule crédit impôt" sera débattu lors du CTL du 30 octobre)

Lors de ce CHSCT, les élus FO ont tenu à préciser que si l’administration les écoutait plus souvent, elle ne serait pas contrainte de devoir "faire et défaire" constamment. Après l’installation à revoir des collègues de la cellule sus-visées, les délégués FO ont rappelé leurs nombreuses critiques relatives à l’installation des services Pensions et Paye à la DRFIP en lieu et place des Domaines. Disposer 8 agents dans 73 m2 ne pouvait conduire qu’à la détérioration de leurs conditions de travail, ce qui a été observé en pratique. A la demande des délégués FO, un "diagnostic acoustique" sera réalisé cette semaine afin d’atténuer dans la mesure du possible les nuisances sonores subies par ce service.

Mme Ollivier, Inspectrice Santé et Sécurité au Travail (ISST), a détaillé son rapport établi suite à la visite effectuée sur le site de Porto-Vecchio le 18 mars 2019.

Ce rapport a permis de mettre en évidence de très nombreuses anomalies constatées dans ce poste :

• risque "électrique" : 15 observations établies par l’entreprise SOCOTEC en décembre 2018, aucun justificatif de correction fourni à l’ISST…
• risque "incendie" : A noter l’issue de secours par une fenêtre dont il faut déverrouiller les barreaux après en avoir trouvé la clé !
• risque "sécurité" avec entre autres une porte d’entrée dont la fermeture s’effectue en la bloquant manuellement !
• risque "hygiène" avec encore et toujours la présence de rats !

Les délégués FO-Finances 2A ont tout d’abord fait part de leur surprise d’apprendre qu’il s’agissait de la 1ère visite de l’ISST depuis 2011, alors que le syndicat y déplore régulièrement le niveau des conditions d’hygiène et de sécurité. A cette occasion, FO a demandé que soient recensées les dates des dernières visites de l’ISST dans tous les postes du département.

Si le rapport prévoit que l’administration réponde au 17 novembre, le syndicat a quand-même insisté sur le caractère urgent des solutions a apporter, d’autant plus que de nouvelles anomalies sont apparues depuis la visite de Mme Ollivier en mars : néons défectueux plongeant le couloir dans le noir, clim défaillantes, rideau de fer bloqué, etc.

 Expérimentation "numéraire chez le buraliste" : déjà du retard ! Alors que l’expérimentation devait débuter au 1er janvier 2020, Mme Assouline a annoncé le début de l’expérimentation dans le département au 20 février … à ce rythme, expérimentation et généralisation vont bientôt coïncider ! Et encore, il s’agit d’une "généralisation" toute relative car, dans le département, pas même 20% des buralistes ont signé la convention leur permettant d’accueillir notre mission encaissements en numéraire. Là encore, on est très loin de l’effet d’annonce…

Comme pour le point "extension de la cellule crédit impôt", le point "zéro cash " est également inscrit à l’ordre du jour du Comité technique local qui se tiendra le 30 octobre. Dans l’attente, le syndicat vous invite à lui transmettre vos remarques et attentes afin que vos élus les portent lors de la tenue de cette future instance.