CHSCT spécial Covid-19 (en audioconférence) du 16 avril : ordonnance FP, protection des agents, campagne IR et budget

Jeudi 16 avril, s’est tenu en audioconférence de 16h à 18h40 un CHSCT dédié principalement à la protection des personnels du ministère des finances et aux conditions de mise en place de la campagne de déclaration IR en cette période d’épidémie du Covid-19.

Participaient à ce comité : les directions de la DGFIP, des Douanes et de l’INSEE, ainsi que la médecin de prévention Dr NECTOUX-MICHELETTI, l’assistante sociale Mme FITOUSSI, l’Inspectrice Hygiène Santé et Sécurité au Travail Mme OLLIVIER et les syndicats des Finances 2A.

• Ordonnance Fonction publique du 15 avril : inadmissible, injuste et dangereuse !

En propos liminaires, la délégation FORCE OUVRIERE a fermement dénoncé les dispositions de la circulaire Fonction Publique présentée la veille lors du Conseil des ministres du 15 avril. Le syndicat a expliqué très clairement que cette ordonnance, qui prévoit le prélèvement d’office jusqu’à 10 jours de congés/RTT pour les collègues en autorisation spéciale d’absence (ASA) est une mesure inadmissible et intolérable dès lors que la situation administrative de ces agents est subie, imposée et en aucun cas choisie. On ne choisit pas la déscolarisation des ses enfants dont on doit assurer, en plus, la continuité des cours à domicile, on ne choisit pas son propre état de santé fragile, on ne choisit pas d’avoir été en contact avec quelqu’un de potentiellement contaminé, on ne choisit pas d’effectuer une mission "non prioritaire". Toutes ces situations impliquent un confinement obligatoire qu’au gouvernement on semble vouloir assimiler de manière éhontée à du congé détente !

Ce prélèvement de jours de congés est d’autant plus inacceptable qu’il est source d’injustices : Comment appliquer de telles mesures quand parfois des agents sont 2 ou 3 jours par semaine en télétravail, le reste de la semaine en présentiel, mais présents parfois de manière partielle, ou bien en autorisation d’absence, et inversement la semaine suivante ??? La multitude des situations individuelles rend impossible l’application de telles dispositions. Au titre des effets pervers de ces annonces, FO Finances 2A a mis en garde l’administration d’une part du risque accru de tensions et de relations conflictuelles entre les agents, d’autre part du grave danger de voir des agents ne plus vouloir se déclarer en situation à risque (symptômes, cas critique dans l’entourage proche, état de santé fragile…) afin de ne pas être placés d’office en autorisation d’absence puisque celle-ci serait synonyme de nouvelles suppressions de congés.

A ce jour, il s’agit d’une ordonnance fonction publique qui sera discutée au niveau national par direction en vue de son application. D’un point de vue pratique, concernant par exemple les congés 2019 reportés en 2020 et qui auraient dû être utilisés jusqu’aux vacances de Pâques, la direction a précisé que la période de confinement "gèle" la situation et la date limite d’utilisation de ces congés sera donc reportée à une date encore non fixée. (NDLR : Le syndicat national nous informe que l’administration a apporté la précision suivante lors de l’audioconférence O.S. / DG du mercredi 15 avril : les jours de congés 2019 reportés en 2020 et non utilisés seront portés au CET. Celui-ci sera alors déplafonné - instruction en cours de rédaction)

• Moyens de protection à la DGFIP

La direction a d’abord rappelé la répartition des positions administratives des agents de la DGFIP dans le département. Comme nous vous le communiquions cette semaine dans notre compte-rendu d’audioconférence locale du 14 avril, 20% des agents sont en présentiel, 20% en télétravail grâce à une dotation de plus de 60 ordinateurs portables, et 60% en ASA, maladie, etc. La DRFIP a ensuite fait le point sur les moyens de protection : la direction a affirmé pouvoir prochainement doter chaque agent de flacon de gel hydroalcoolique.

Au sujet des masques de protection, la direction a jusqu’à présent bénéficié d’un stock de 500 masques FFP1 fourni par la DG. Le département sera doté prochainement d’un stock de 2000 masques. Pour l’instant, seuls les agents techniques et de nettoyage en étaient pourvus, la nouvelle dotation permettra d’en faire bénéficier également les agents qui durant la campagne de déclaration IR seront chargés d’ouvrir le courrier.

• Mise en oeuvre de la campagne de déclaration IR dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19… vous savez déjà tout !

A ce stade du compte-rendu du CHSCT, nous sommes censés vous faire part des propos échangés avec la direction qui lui permet de prendre en compte les remarques des représentants du personnel pour éventuellement modifier, ajuster le dispositif.

Ça, c’est ce que l’on appelle le "dialogue social", et c’est effectivement ainsi que l’audioconférence s’est déroulée… sauf qu’à l’instant même où le dispositif était discuté entre la direction et les O.S., une note de service avait déjà été envoyée aux agents quelques minutes au préalable, leur expliquant les tenants et aboutissants de la mise en place de la campagne de déclaration IR dans les services, beaucoup plus en détail d’ailleurs que le document fourni aux O.S.. En bref, quelles que soient les remarques des organisations syndicales, c’était déjà ficelé, et l’intérêt de ce comité alors tout relatif, puisque se limitant à un rôle purement informatif !

En complément de cette note, précisions que pour le lancement de cette campagne, la direction a affirmé qu’il n’y aurait aucun accueil physique, même à titre exceptionnel. Il en résulte une organisation en 2 phases : Une 1ère cellule constituée de 2 équipes de 3 agents qui se relaieront matin/après-midi sera dédiée à la prise de rendez-vous téléphoniques. Une autre cellule aura pour fonction de rappeler ensuite les usagers pour répondre à leurs questions. En raison du manque d’effectifs au SIP d’Ajaccio dû aux ASA, la direction locale nous a précisé que les agents sollicités pour ces missions ont été choisis dans divers services (SDIF, PCRP, SPFE, SIP, Direction…) en raison de leurs connaissances en la matière, de part leurs fonctions actuelles ou passées.

L’administration a également précisé que c’est le manque de personnel au secteur assiette du SIP de Porto-Vecchio qui explique le transfert des appels des usagers vers Ajaccio. Le SIP de Sartène en revanche conserve la gestion de son périmètre.

• Budget CHSCT 2020

Le contexte rend évidemment impossible la tenue des formations financées par le CHSCT et programmées jusqu’à cet été. Le secrétaire animateur du CHSCT, M. DESJARDINS, a obtenu le report de certaines formations à l’automne mais il est déjà acquis que la mise en œuvre du budget du CHSCT pour 2020 va connaitre de nombreux ajustements en cours d’année. Les circonstances exceptionnelles font que le comité va devoir opter cette année pour un financement d’actions axées sur l’équipement de protection des agents. Chaque agent du ministère des finances dans le département devrait ainsi pouvoir prochainement disposer de gel hydroalcoolique. De plus, les directions n’étant pas actuellement en mesure de fournir un masque de protection à chaque agents, et dans l’incertitude de l’évolution de la pandémie dans notre région, le CHSCT étudie la possibilité de financer lui-même une dotation suffisante de masques. Le CHSCT a ainsi opéré une réserve budgétaire dans cette éventualité.

Il a également été proposé l’idée de financer l’installation de cloisons vitrées entre les bureaux d’un même services, en particulier lorsqu’ils sont disposés "en plateau" (ou "en marguerite"). Ce dispositif permettrait de limiter le risque de propagation du virus entre collègues d’un même service ( et, comme l’a signalé le syndicat, améliorerait en outre l’isolation phonique parfois défaillante dans certains services). Un recensement des besoins va être effectué prochainement dans les postes et services départementaux de la DGFIP.

La délégation FO-Finances au CHSCT 2A