Section de la CORSE-DU-SUD
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CTL du 17 septembre 2020 Compte-rendu…

CTL du 17 septembre 2020 Compte-rendu

Jeudi 17 septembre, le CTL s’est tenu de 9h à 14h avec pour ordre du jour :

  • Transfert du recouvrement des amendes au SIP d’Ajaccio
  • Modification des horaires à la Trésorerie hospitalière, paierie de Corse, Trésorerie de Vico, à la DRFIP
  • Bilan de la campagne IR
  • Point budgétaire au 31/08/2020
  • Point sur les travaux (SIL / CID à Cunéo, parking à la DRFIP)
  • Questions diverses

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1) Transfert du recouvrement des amendes au SIP d’Ajaccio

La gestion de cette mission connait des situations très variées au niveau national : à la trésorerie hospitalière en Haute-Corse, dans une trésorerie spécialisée dans le Var (comme dans la plupart des départements de taille importante), dans des SIP, comme par exemple en Côte d’Or. Pour notre département, la DRFIP considère qu’une personne sur cette mission (comme actuellement à la Trésorerie du Grand Ajaccio), "ce n’est pas assez, mais que 2, c’est trop". Dès lors, la direction souhaite transférer cette mission au SIP d’Ajaccio où elle considère qu’elle serait mieux exercée en étant confiée à plusieurs agents de ce service.

Les élus FO sont alors intervenus pour procéder d’abord à un rapide historique, rappelant à l’actuelle direction les hauts faits des précédentes : suppression d’emplois à l’occasion de chaque transfert de missions, que ce soit lors du transfert de la gestion des hôpitaux de Bonifacio et Sartène vers la trésorerie hospitalière, transfert du recouvrement de l’impôt des particuliers des trésoreries vers les SIP. Même logique lors du transfert des amendes de la trésorerie hospitalière (ex-municipale) vers celle du "Grand Ajaccio" (ex rurale), où 1 seul emploi avait été transféré tandis qu’à l’époque plus de 2 étaient prévus par le TAGERFIP.

Selon Mme Assouline, cette mission représente 1,2 emploi, 1 emploi sera alors transféré au SIP d’Ajaccio. Les élus FORCE OUVRIERE considèrent que le compte n’y est pas et que ce seront les agents du SIP d’Ajaccio, déjà en sous-effectif malgré les arrivées du mouvement de mutation de septembre, qui en seront les 1ères victimes.

La caisse de la DRFIP pourra recevoir les contribuables désireux de payer en numéraire (possibilité au SIP par CB et virement). La caisse du Grand Ajaccio, quant à elle, continuera à recevoir les paiements des loyers HLM en numéraire jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle la mission HLM sera transférée à l’office HLM directement. A l’évocation de ce point, le syndicat FO a demandé quel sort était réservé aux agents qui gèrent cette mission actuellement ? "Ils resteront dans leur poste au Grand Ajaccio" a répondu la directrice… sans préciser sur quelle mission…

Vote contre unanime des O.S.

2) Modification des horaires à la Trésorerie hospitalière, paierie de Corse, Trésorerie de Vico et à la DRFIP

Mme Assouline a évoqué le rapport Catanese-Bonnet qui se serait penché sur l’accomplissement de nos missions pendant le confinement et en aurait tiré des conclusions sur les modifications à apporter pour l’exécution de nos métiers. A commencer par restreindre l’ouverture de nos services au public durant les seules matinées… ça tombe bien, la trésorerie hospitalière souhaitant réduire l’ouverture au public le matin du lundi au jeudi, ça colle ! Et comme il est soudainement vital que l’ensemble des postes affichent les mêmes horaires, l’administration "propose" d’appliquer les mêmes horaires à la Paierie de Corse, à la DRFIP et à la trésorerie de Vico…

Observations de FO :

  • Le confinement n’était pas encore terminé que nous dénoncions déjà la volonté de l’administration de se servir de cette période comme un laboratoire d’étude pour accélérer les restructurations. Il n’aura fallu que quelques mois pour en voir les premiers signes : puisque les services fonctionnaient bien en étant fermés au public, réduisons l’accueil ! Comme si personne n’avait réalisé que la fermeture en raison de la Covid 19 ne risquait pas de déranger le grand public confiné à domicile !
  • Pour les élus FO-DGFiP 2A, cette réduction de l’ouverture n’est qu’une étape supplémentaire vers la fermeture pure et simple des trésoreries et leur regroupement en "Service de Gestion Comptable", conformément aux préceptes du Nouveau Réseau de Proximité (NRP). Dans ces unités, s’industrialiseront gestion des recettes et dépenses des collectivités tandis que l’ordonnateur n’aura pour seul contact que le Conseiller auprès des Décideurs Locaux (CDL) … lequel n’aura pourtant plus "la main" sur le budget de la collectivité en question… pratique pour le "conseil" !
    Abordant ce sujet du NRP, le syndicat FORCE OUVRIERE a relevé qu’au cours du CTL du 10 septembre à Paris, l’île de France avait eu connaissance de son projet de NRP et que la Corse est donc la dernière région à ne pas connaitre son plan de restructuration ! Interrogée à ce sujet, Mme Assouline a affirmé qu’elle n’avait toujours pas le feu vert du DG pour annoncer le NRP de Corse du sud, tout en précisant pour annoncer la couleur et préparer les esprits : "vous savez que, de toute façon, je suis contre le maintien des structures de moins de 5 agents" (Ces mêmes postes dont personne ne se plaignait de leur viabilité dans le département, pas même Mme Assouline, lorsqu’au milieu des années 2000 elle était Fondée de pouvoir au Trésor Public dans le 2A, comme le lui a rappelé le syndicat FO…)
  • Harmoniser les horaires ? Ce n’était pas trop le souci de cette même direction quand dans l’opacité la plus totale elle choisissait début 2019 de restreindre l’ouverture au public à 2 demi journées à la Trésorerie de Sainte-Marie Sicché. Si cette mesure répond à la situation du poste (1 chef de poste + 1 agent), il s’agit surtout des prémices d’une fermeture prochaine. Comment interpréter sinon l’emploi vacant non pourvu 2 années de suite dans ce poste ?!

Vote des O.S. unanimes (4 FO - 2 Solidaires) : pour la trésorerie hospitalière (car modification à la demande des agents) et contre pour les autres postes (car imposée par la direction)

3) Bilan de la campagne IR

M. Lerminiaux, nouveau chef du pôle métiers, a donné quelques précisions concernant la note rédigée à ce sujet en document préparatoire.

Il a rappelé la baisse nette des déclarations papier, compensée par les déclarations automatiques et celles en démat. A noter toutefois que cette déclaration automatique implique déjà, comme on pouvait le redouter, une hausse du contentieux.

Léger moment de flottement lorsque la direction nous a expliqué que la mise à jour de la TH avait pu être réalisée cette année grâce au temps rendu disponible en raison du nombre très faible de déclarations papier… Non, cette explication de l’administration n’est pas satisfaisante pour Mme Assouline (!!!) qui considère que tout le mérite lui revient : la mise à jour de la TH, c’est surtout grâce à l’organisation qu’elle a mis en place ! Amen…

4) Situation budgétaire au 31 août 2020

Mme Lefevre, nouvelle cheffe du pôle PPR, a fait le point sur la situation budgétaire au 31 aout 2020, une exécution budgétaire évidemment particulière en raison du confinement (30 000 € de dépenses sont liées directement au Covid).

  • Lignes budgétaires en baisse :

-Loyers (-141 968 €- fin du bail Castellani et local AGIM à Cunéo)
-Affranchissement (-37 893 € : confinement et Clic’Esi)
-Frais de déplacement (-32 791 € ) et de formation (-36 294 €)

  • Lignes budgétaires en hausse

-Dépenses de sécurité (+ 12 835 €)
-Dépenses d’achats, de location et entretien de matériel (+37 203€)
-Dépenses de matériels et consommables informatiques (+18 968€)

Par rapport à l’année dernière pour la même période, les crédits de paiement à la consommation sont en baisse de 230 000 €. Selon l’administration, questionnée à ce sujet par le syndicat, ces dépenses ne sont que différées pour cette fin d’année.

5) Point sur les travaux (SIL / CID à Cunéo, parking à la DRFIP)

Nouvelles informations depuis le CHSCT tenu la même semaine (cf. compte-rendu sur le site départemental FO-DGFiP 2A) :

  • SIL-CID :

- Concernant l’installation à Cunéo de ce qui reste de l’ESI d’Ajaccio démantelé (donc uniquement le SIL-CID), le gros œuvre est achevé et le second œuvre va débuter.
Coût global : 157 000 €.
- La fin des travaux étant estimée pour la mi-octobre. La DRFIP a informé les OS qu’une prolongation de bail avait été conclue avec le propriétaire des locaux, à Castellani, où sont hébergés les collègues de l’ESI encore 1 mois.

  • Parking à la DRFIP :

- Ce CTL aura au moins eu le mérite de permettre à la direction de fournir des explications… à défaut d’informations en temps et en heure ! Or, ce défaut de communication devient problématique dans cette direction :

En séance, la DRFIP a rappelé les faits : blocage en mai 2018 des 40 badges d’accès au parking, décidé en AG de la copropriété. L’administration nous a enfin fait part de la décision de justice, rendue il y a 2 mois, qui déclare illégal le blocage des badges en raison de la non invitation de la DRFIP à l’AG de copropriété en question.

La direction a ensuite expliqué avoir passé un accord avec la copropriété concernée par le parking (côté rond-point), à savoir les commerçants, avec qui la DRFIP se partagerait les 15 places (10 pour nous), moyennant prise en charge des travaux de réfection de la dalle, achat de la barrière, et peinture du mur par les agents techniques. Coût total : 20 000 € pour la DRFIP .

Au delà des remarques déjà formulées par le syndicat FO en CHSCT, on constate que pour l’accord passé avec les commerçants, il faudra croire la direction sur parole car aucun document, là non plus, ne nous a été transmis. Et pour cause, il s’agit d’un accord oral, avec toutes les incertitudes que cela comporte pour l’avenir et le règlement des contentieux !

L’opacité, toujours : les élus FO-DGFiP 2A ont à nouveau dénoncé le choix d’une prise en charge exclusive par la DRFIP de l’achat de la barrière et des travaux de réfection de la dalle… "de toute façon la barrière était déjà commandée depuis une AG de copropriété de 2018" nous apprend Mme Assouline ! "Commandée par qui et à la charge de qui ?" a demandé le syndicat. Pas de réponse, curieusement, nul ne sait !

6) Questions diverses

l’obscure prime Covid19 :

Le syndicat FORCE OUVRIERE est intervenu pour faire part à la direction locale du malaise qu’a provoqué dans les services le versement (ou non !) de la fameuse "prime Covid 19"

La délégation FO a tout d’abord dénoncé ce nouveau type de procédé qui tend, avec les années, à se généraliser : le versement de primes (après la prime Hélios, la prime P.A.S., etc.) qui préfigure l’individualisation des rémunérations et l’inacceptable rupture de l’égalité de traitement des agents de la fonction publique.

Le syndicat FO a ensuite reproché l’absence totale de communication de l’administration à ce sujet (en effet, les seules infos locales à ce sujet émanent du syndicat dans un communiqué du 16 juillet 2020 dont la direction a répété les termes : 50% des primes versées aux cadres B et C, 50% aux A et A+ , avec à chaque fois 30% de primes versées d’un montant de 1000 € et 70% de 330 €).

A la question des élus FORCE OUVRIERE concernant les critères retenus par la direction locale pour l’octroi de cette prime, Mme Assouline a dit s’appuyer sur la note qui recommande de prendre en compte "le surcroit de travail" et "le travail sur des missions prioritaires en présentiel". FO a répondu qu’il s’agit de critères ni exclusifs, ni impératifs, car on peut aussi avoir des missions prioritaires en télétravail, que le surcroit de travail est une notion floue (par rapport à qui ? à ceux en ASA ? ceux en télétravail 2 jours par semaine ?).

Cette mesure et son application sont si contestables que l’incompréhension et le sentiment d’injustice se sont généralisés dans les services, où parfois des collègues sur des tâches identiques ont été traités différemment.

La directrice a répondu : "Ont été récompensés d’abord ceux qui avaient cumulé le plus d’heures en crédit, synonyme de temps de travail supplémentaire". Sauf que cette décision ne répond pas au reproche suivant adressé par le syndicat FO à la direction locale : "pourquoi à peine 24 % des agents ont touché la prime quand la note prévoit un plafond de 30 % ?"

Les élus FO-DGFiP 2A au CTL de Corse du Sud