NRP de Corse du sud : Les mensonges de l’administration.

Ce jeudi 29 octobre, la direction locale (Mme Lefèvre, cheffe du PPR et M. Lerminiaux, chef du pôle métier) a enfin présenté aux syndicats le projet de "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) concernant le département de la Corse du Sud :

1er janvier 2021 :

• suppression de la trésorerie de Lévie, transférée à la trésorerie de Sartène qui devient "Service de Gestion Comptable" (S.G.C.) ;
• suppression de la trésorerie de Sainte-Marie Sicché , transférée à la trésorerie du Grand Ajaccio, qui devient "Service de Gestion Comptable" également.

1er janvier 2022 :

• suppression de la trésorerie de Bonifacio , transférée au "Service de Gestion Comptable" de Sartène ;
• suppression de la trésorerie de Vico, transférée au "Service de Gestion Comptable" d’Ajaccio ;
• Concernant les SIP-E de Porto-Vecchio et de Sartène, il ne subsistera à cette date qu’un seul SIP et un seul SIE (l’un à Porto-Vecchio, l’autre à Sartène, le choix n’est toujours pas fixé par la direction locale)

Afin de vouloir faire passer la pilule, la direction a présenté les cartes (en pièce-jointe) censées démontrer comment les services de la DGFIP seront davantage présents sur l’ensemble du département. Le résultat de " l’activité coloriage " de l’administration n’aura trompé personne…

Commentaires FO

A l’appui de ces cartes, alors a commence l’argumentaire fallacieux de la direction locale, qui de même qu’elle a tenté de tromper les élus, a cru pouvoir se lancer face à nous dans un exercice de désinformation. Voici les fameux "points de contacts" supplémentaires de la DGFIP censés remplacer les Centres des Finances Publiques :

- Les Maisons France Service (MFS). Au nombre actuel de 2 ! (7 de prévues au total, au terme de notre NRP)
Ces structures ne serviront en réalité que de boite aux lettres avec 1 ou 2 "animateurs", pas nécessairement issus de la DGFIP, et "formés" pour le compte de 9 partenaires (CAF, CPAM, MSA, Pôle Emploi….). Qui peut prétendre sérieusement que le service rendu sera de qualité ?
Comme l’a signalé la délégation FORCE OUVRIERE, on peut déjà faire un bilan au niveau national des MFS existantes : les animateurs formés à la va-vite ne sont pas à même de répondre aux questions souvent techniques des contribuables, raison pour laquelle l’administration a prévu dans le cadre du NRP la mise en place de "référents" que la MFS pourra contacter. Il s’agira d’un collègue en "back office", dans les bureaux, joignable pour les questions pointues !
Bref, la Maison France Service, pour le compte de la DGFIP, soit elle distribue des formulaires et indique la présence d’une borne internet… soit elle ne sert que d’intermédiaire supplémentaire entre le public et nos services. En aucun cas il s’agit d’une présence supplémentaire de nos services, mais juste d’un prétexte pour faire avaler aux élus la suppression de nos structures.
Comme l’a signalé également le syndicat, ça ne coûte pas cher à la DGFIP de s’engager auprès des élus sur les "Maisons France Services" quand leur implantation relève de la compétence du Préfet !

- les buralistes : "activité dont nous avons d’excellents retours" s’enorgueillit la direction ! Et comment ! Rétribués 1,50 euros par encaissement, ils sont tout heureux de récupérer une de nos missions ! Comment peut-on, nous, se satisfaire d’externaliser nos métiers ? Précédemment, le contribuable profitait de sa venue au guichet pour poser des questions sur sa situation fiscale, ou bien solliciter par exemple un aménagement des modalités de paiement… un rôle que le buraliste n’est bien évidemment pas à même de remplir ! Elle est où la plus-value pour l’usager ?

- 1 SIP et 1 SIE en moins…. pour l’instant ! Aucun début d’explication ou de justification quant à la suppression au 1er janvier 2022 d’un SIP et d’1 SIE parmi ceux de Sartène et de Porto-Vecchio. Et pour cause , il n’y en a pas, si ce n’est pour accélérer la concentration des structures d’abord au niveau départemental avant d’envisager le niveau régional. En effet, comme l’a dénoncé encore une fois FO-DGFiP 2A, en laissant subsister au total, dans un 1er temps, uniquement 2 SIP et 2 SIE en Corse du sud, la direction veut clairement rompre le lien physique entre nos services et le contribuable. Celui-ci enfin "désintoxiqué du guichet", objectif ainsi énoncé par un précédent Directeur Général, qu’est-ce qui empêchera l’administration de fusionner ces structures en 1 seule par département… pour commencer ?

- Les Conseillers auprès des Décideurs Locaux (C.D.L.) : "Il manque un peu de rouge sur cette nouvelle carte, et puis ça manque de couleurs dans certains secteurs" a dû se dire la direction locale. Alors certaines communes sont présentées comme nouvellement dotée d’un point de contact en la personne du CDL (qui sera en réalité itinérant).
Comme l’a rappelé FORCE OUVRIERE, ce CDL, qui a pour mission de donner des conseils d’ordre juridique, fiscal, formuler des analyses financières, etc, n’aura pas en charge la gestion du budget de la collectivité (géré au sein d’un des 2 SGC). Par rapport à la situation actuelle où l’ordonnateur peut être reçu par le comptable pour des questions précises liées à son budget, le conseil apporté ne sera que plus théorique, donc ne répondra pas aux préoccupations pratiques des élus.
La direction nous répond que le CDL fera le lien avec le SGC ou la direction : alors comme pour les Maisons France service -"boite aux lettres", l’administration est en train d’instaurer un intermédiaire supplémentaire entre les élus et nos services !

Il n’était pas question de la prise en compte de nos spécificités ? On nous aurait menti ???

La délégation FORCE OUVRIERE a rappelé les propos de la DRFIP Mme ASSOULINE : "le NRP en Corse est retardé en raison de la volonté du ministre et du Directeur Général de prendre en considération les spécificités locales".
Le 14 octobre 2019, s’adressant par écrit au député J-F ACQUAVIVA, la ministre de la cohésion des territoires Mme GOURAULT précise que "comme s’y était engagé le Président de la République, l’Agenda rural aura une déclinaison en Corse au vu de la spécificité de ce territoire…"

Non, à la lecture du projet de NRP présenté ce jour, tout comme pour celui de Haute-Corse, on constate que l’administration a prévu un schéma strictement identique à ceux présentés sur le continent. Alors non seulement nos spécificités n’ont pas été prises en considération, malgré les promesses, mais pire encore, nous subissons un traitement discriminatoire : Dans la totalité des département (sauf Paris, DOM-TOM et la Corse) , ces cartes ont été présentées en juin 2019, laissant libre cours à la fameuse "séquence" de concertation avec les élus. De nombreux départements ont vu ainsi leur projet initial modifié. Qu’en sera t-il en Corse du sud ? Qui peut croire un instant qu’en annonçant la fermeture de trésoreries juste 2 mois à l’avance, la direction entend éventuellement modifier ses plans ???

Le syndicat a enfin rappelé les termes du courrier de Mme CHEVALLIER, alors Préfète de Corse, qui, s’adressant au Président du Conseil Exécutif de Corse, G. SIMEONI, affirme le 20 février 2019 "faire part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries (…) et suggère d’engager une réflexion commune pour mettre en place une instance de concertation chargée d’examiner tous les projets de réorganisation de services publics qu’ils dépendent de l’Etat ou de la Collectivité de Corse".

Le syndicat FO-DGFiP 2A a alors demandé que dans l’attente de la mise en place de cette instance, un moratoire soit instauré quant aux restructurations des services de la DGFIP en Corse et aux suppressions d’emplois. C’est dans cette perspective que le syndicat demande à être reçu par le Préfet de Corse.

Le bureau FO-DGFiP 2A