Rencontre DG / O.S. en Corse du Sud : 30 minutes en 19 ans, ça fait court…

Le Directeur Général des Finances Publiques, M. Jérôme FOURNEL, venu jeudi 31 août inaugurer la réouverture du Centre des finances de Bastia (incendié durant les manifestations de mars 2022), s’est ensuite rendu à la DRFIP 2A ce vendredi 1er septembre.
Journée à marquer d’une pierre blanche : 1ère venue d’un Directeur Général en Corse du Sud depuis la fusion (et même depuis 2004 côté ex-Trésor) … mais avec seulement 30 minutes à consacrer aux organisations syndicales…

Après lui avoir fait part de sa surprise d’avoir étéinformée tardivement et surtout de manière indirecte de sa venue, la délégation FO-DGFiP 2A a tenu ensuite à expliquer à M. FOURNEL que la Corse, ce n’est pas qu’une jolie carte postale "plage-soleil-GR20", surtout pour les agents de la DGFIP.
En effet, le syndicat a fait observer les très nombreuses spécificités propres à la région et qui impactent bien évidemment l’exercice de nos missions :

• Population la plus pauvre de France métropolitaine (18,7% des ménages Corse vivent sous le seul de pauvreté) ;
• Territoire rural (région de métropole à la plus faible densité de population au km2) ;
• Moyenne d’âge très élevée ;
• Insularité ;
• Zone montagneuse : La Corse est reconnue "île Montagne" (Loi du 28 décembre 2016), un territoire où subsistent encore de nombreuses "zones blanches". Comme l’a expliqué FO, celles-ci rendent aujourd’hui encore totalement illusoire la dématérialisation efficace des services publics et révèlent l’insuffisance des Maisons France Service qui ne remplaceront jamais la technicité des agents de la DGFIP. Au contraire, la Loi Montagne de 1985 exige de "réévaluer le niveau des services publics en montagne". Après avoir éloigné les usagers de nos services, on assiste aujourd’hui à plus de 5000 e-contacts en souffrance aux SDIF/SIP d’Ajaccio … 5000 usagers qui n’apparaîtront certainement dans pas dans les enquêtes de pseudo satisfaction de l’administration…
• Homonymie très répandue ;
• Délinquance économique ;
• Cherté de la vie…

Ces spécificités se rencontrent bien sûr dans d’autres départements, mais comme l’a résumé la délégation FO-DGFiP 2A, la principale particularité de la Corse, c’est de toutes les cumuler ! L’impact sur l’exécution de nos missions est indéniable et justifie alors des moyens supplémentaires !
Mais en lieu et place de moyens supplémentaires FORCE OUVRIERE a démontré que le département subit au contraire un traitement de défaveur :
Le syndicat s’est en effet appuyé sur les chiffres du dernier Tableau de bord de veille sociale (TBVS) qui indique que le "taux de couverture des emplois" dans le département (emplois réels par rapport aux emplois théoriques) s’élevait l’année dernière à 81,82%… alors qu’il atteignait au niveau national près de 93% !

Ce faible taux de couverture ne peut s’expliquer que par l’augmentation des emplois vacants puisque le taux de congés maladie demeure stable.
Les délégués FO ont tenu à alerter le Directeur Général sur les conditions de travail extrêmement tendues dans les services, tels que le SIP qui fonctionne avec 68% de ses effectifs théoriques, le SDIF avec 65%... Le syndicat a clairement demandé au DG comment ces services pouvaient fonctionner, des services qui plus est en 1ère ligne durant la campagne GMBI. Cette campagne si décriée à juste titre au niveau national, n’a fait qu’empirer les conditions de travail déjà si dégradées de nos collègues…

Quant au Contrôle fiscal, axe prioritaire de la DGFIP comme annoncé en début d’année, comment se fait-il que seuls 4 inspecteurs soient affectés en BDV sur les 8 théoriques en ce 1er septembre ? La revendication de ces personnels en faveur de l’alignement de leurs primes sur les collègues en DIRCOFI et des cadres A en direction en Corse, portée auprès du DG le matin même, est totalement légitime au regard des spécificités listées ci-dessus. Sujet qui mérite réflexion a t-il été répondu. "Allons nous prendre en compte, oui ou non, les difficultés de l’exercice de cette mission en Corse, région la plus pauvre mais dans le même temps dans le top 5 des départements au nombre de contribuables à l’IFI" ont clairement demandé les délégués FO ?

Se pose la question de la non-attractivité de notre administration : comme nous l’avons signalé, cette non-attractivité est indéniable au regard de nos rémunérations et de nos possibilités de promotion. Un véritable Plan de Qualification Ministériel s’impose !
Comme l’a indiqué par ailleurs FO-DGFIP 2A à M. FOURNEL, il devrait s’inquiéter en tant qu’employeur du nombre vertigineux d’agents qui ne souhaitent qu’une chose : quitter notre administration ! Les possibilités de détachement deviennent l’une des préoccupations majeures pour bon nombre d’agents, ce en quoi la DGFIP ne devient pas seulement non-attractive, mais surtout répulsive !

FO-DGFIP 2A a clairement affirmé que résumer le problème des vacances d’emplois à un souci de non-attractivité est un leurre : A l’issue du mouvement de mutation de ce 1er septembre, nous constatons dans les services, au niveau national, à 1950 vacances d’emplois en cat. C et 2920 en catégorie B !
Une grande majorité des départements étant en sous-effectifs, peut-on dire pour autant qu’ils sont donc tous non-attractifs ? Cela n’aurait aucun sens…

Le vrai problème réside surtout dans le fait qu’il n’y a pas assez de postes ouverts dans les différents concours… d’où le recours à la précarisation de l’emploi avec l’embauche de contractuels (des "agents de seconde zone" pour l’administration qui ne les invite même pas à la réunion d’accueil des nouveaux arrivants…)
Si le problème réside dans l’incapacité des écoles à accueillir davantage de lauréats aux concours, pour FO, les usagers comprendraient mal que nos services soient désorganisés en raison de la taille des amphithéâtres de nos écoles !

FO-DGFiP 2A a rappelé :

- sa revendication en faveur de recrutements d’emplois de titulaires, à hauteur de nos besoins spécifiques au niveau local, en comblant pour commencer les emplois vacants !
- sa revendication en faveur d’un retour à un double mouvement annuel de mutations permettant de mieux coller aux besoins en personnels dans les services, et de répartir dans l’année l’accueil des stagiaires en école.

En réponse, concernant ce vaste sujet des emplois, le Directeur Général a expliqué qu’il avait été compliqué de faire face à plus de 5000 départs à la retraite par an à la DGFIP et que la situation se stabilisera avec des exercices quasi neutre en 2024 et 2025 en termes de suppressions d’emplois.
Le sujet étant lié avec celui des recrutements, il a affirmé que les taux de promotion étaient portés à leur maximum au regard des capacités d’accueil mais qu’il était envisageable, par ailleurs, de louer des "plate-formes d’accueil" pour permettre à davantage de stagiaires de suivre leur scolarité…
Toujours dans le cadre des recrutements, M. FOURNEL a rappelé la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois vacants et pour des missions bien identifiées…

Parmi les réponses apportées à nos questions sur l’emploi, nous retiendrons les propos du DG pour qui, de toute façon, il n’y a pas le budget suffisant pour recruter de manière à combler les vacances d’emplois.
Cela a le mérite d’être clair : nous n’avons pas les moyens de faire fonctionner la boutique, et c’est parfaitement assumé…. par les décideurs, ceux qui oublient qu’en bas de la pyramide il y a les agents qui eux, triment !

Graves Inquiétudes en SPL avec la nouvelle Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)

Suite à la mise en place de la nouvelle RGP, le flou demeure quant à l’éventuelle responsabilité des cadres A non comptables, B et C qui participent à la chaîne d’exécution des opérations financières.
A l’occasion du GT national du 2 février 2023, la Direction Générale affirmait que "celui qui est responsable à la fin, c’est le patron de la structure, donc le comptable". En revanche, les 1ers réquisitoires de la 7ème Chambre de la Cour des Comptes concernant 2 procédures en cours précisent que l’instruction devra envisager d’examiner la responsabilité de tout agent dans la chaîne d’exécution des opérations financières !
Par courrier du 18 juillet, le syndicat FO-DGFiP 2A a demandé à Mme BESSOU NICAISE, DRFIP 2A, de préciser clairement si les agents A non comptables, B et C seront exonérés de poursuites juridictionnelles. En l’absence de réponse de sa part, FO-DGFiP 2A a donc profité de la venue du Directeur Général pour lui poser clairement cette même question.

Si notre question était claire, la réponse en revanche est restée pour le moins évasive :
M. FOURNEL a tout d’abord rappelé que "pour la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), tout agent est justifiable"… mais a assuré qu’ "il ne devait pas y avoir de crainte car il faudrait une faute vraiment grave et un préjudice financier important"… tout en reconnaissant que "c’est difficile de déterminer ces deux notions… que des craintes peuvent donc exister car c’est logique qu’un regard soit porté sur l’ensemble de la chaîne des opérations…. nous verrons… mais il y a de la marge avant qu’un agent puisse être déclaré responsable… mais qu’en tout état de cause la protection fonctionnelle pourra s’appliquer"  !!!
En bref, tout et son contraire ! Ce qui est clair en revanche, c’est que le Directeur Général ne nous a pas rassuré sur cette question !
Nous avions raison de nous inquiéter… les agents A non comptable, B et C aussi !