Pour l’extension à la filière fiscale des acquis obtenus par FO au Trésor Public

Le 4 février 2011, s’est tenu à la DRFiP de Corse du Sud le groupe de travail chargé d’établir les "règles de vie" communes à l’ensemble de la nouvelle direction ( filière fiscale et gestion publique )

Composition　 :
Administration　 : M. CATELLA M. GROSJEAN

Organisations syndicales　 : M. CAILLAUD ( FO ), M. MARIE ( FO ), M. MORACCHINI ( FO ), M. PERETTI-STEFANI ( FO ), M. PASCAL-CANAZZI ( CGT )　

Ce groupe de travail fait suite au CTPD du 24 novembre au cours duquel la délégation FO avait insisté sur la nécessité d’adapter au contexte local la circulaire nationale consacrée aux règles de vie dans les services.

Le DRFiP M. DEPLETTE avait reconnu légitime cette revendication, tout comme le délégué inter-régional M. DUFRESNOY lorsque le syndicat l’avait rencontré le 10 janvier 2011 ( d’où l’utilité d’assister à certaines rencontres et d’y exposer ses revendications… )

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE, il apparaît évident que les dérogations qu’il a obtenues ces dernières années pour la gestion publique soient maintenues, et surtout qu’elles soient étendues à la filière fiscale.

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Visite médicale chez un spécialiste　 :

Si la circulaire du 10 décembre 2011 prévoit que ce type de visite doit faire l’objet d’une récupération, la direction locale a proposé les dérogations suivantes　 :

- 1 journée d’AA (Autorisation d’Absence ) lors d’une visite chez un spécialiste sur le continent pour tout agent.

- 1 ½ journée d’AA pour une visite sur Ajaccio d’un agent exerçant en milieu rural … mais récupération obligatoire ( ou congé　 ! ) pour les agents en résidence à Ajaccio　 !

Le syndicat FO est intervenu pour dénoncer cette distinction selon la résidence ou non sur Ajaccio de l’agent, puis a rappelé que dans la gestion publique, il existait des dérogations permettant aux agents devant suivre par exemple des soins de manière chronique chez un spécialiste de bénéficier d’AA. Les délégués FO ont également mis l’accent sur le fait que l’on ne choisit ni l’heure ni le jour de ce type de rendez-vous fixé des semaines à l’avance !

La direction a alors accepté que soient prévus certains cas particuliers permettant au personnel en résidence à Ajaccio d’effectuer des visites chez un spécialiste sur AA.

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"Levée de corps" et "sortie anticipées　veille de fête" :

La délégation FO a donné lecture de l’extrait du PV du CTPL du 27 mai 2004 ( Trésor Public )　 : "M. VESPERINI ( FO) indique que soit consigné au P.V. du CTPL que les fêtes carillonnées donnent autorisation d’une heure et que les autorisations d’absence ne soient pas remises en question (…) M. MONNERIE (TPG) répond qu’il n’y a aucune raison de remettre en cause les acquis. Il cite l’exemple de la levée de corps (…)"
L’administration a répondu favorablement à la demande des délégués FO d’étendre ces acquis à la filière fiscale. Les absences en raison de "visite de deuil - levée de corps" - n’occasionneront donc pas de décompte dans AGORA.

Quant aux sorties anticipées, les représentants de l’administration ont répondu que le sujet sera soumis à l’arbitrage de M. DEPLETTE.

Pour FO, cet acquis reconnu par la direction Trésor Public en 2004 répond aux spécificités locales que l’on rencontre en matière de pratiques religieuses auxquelles s’ajoutent des contraintes en terme de déplacement. A cette occasion, le syndicat a rappelé le fort mécontentement et l’incompréhension des personnels suite à la suppression de la journée dite de "la Miséricorde" lors de la mise en place de l’ARTT, alors que ce même jour bon nombre d’administrations et la totalité des écoles sont fermées sur Ajaccio !

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Déménagement :

La circulaire du 10 décembre 2010 réaffirme le principe des AA pour un déménagement ( 1 jour dans un même département, 2 jours quand déménagement dans un département limitrophe, 3 jours quand autre département )

En raison de l’interprétation hasardeuse qu’en avait fait une direction précédente, les délégués FO-DGFiP 2A ont demandé que soit précisé qu’en cas de déménagement effectué par un couple d’agent, les 2 intéressés bénéficient de ces AA.

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Enfant malade / garde d’enfant　 :

Une pièce justificative sera demandée afin de justifier l’AA ( Certificat médical ou attestation de la structure – crèche/école – ne pouvant accueillir l’enfant ) L’administration n’écarte pas la possibilité de demander à l’agent de remplir une déclaration sur l’honneur, plutôt qu’exiger un certificat médical qu’il n’est pas toujours nécessaire ou possible de se procurer.

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Délai de route congés Corse-Continent　 :

La circulaire F.P. n°400 du 05-03-1958 prévoit que "seuls les agents originaires de Corse en fonctions sur le continent peuvent bénéficier d’une majoration de congés afin de tenir compte des délais de route pour se rendre dans leurs départements d’origine dans la limite forfaitaire d’une journée ( pour l’aller et le retour ) …" pour un congé d’au-moins 15 jours ouvrés avec voyage par voie maritime.

FORCE OUVRIERE a précisé que cette mesure est totalement discriminatoire envers les agents résidant en Corse ( quelles que soient leurs origines ), donc inacceptable.
En revanche, le syndicat a affirmé que dans l’ex-réseau Trésor Public, des délais de route étaient accordés aux agents travaillant dans le département et se rendant sur le continent pour un séjour d’au-moins 15 jours ouvrés, moyennant copie des titres de transport maritime comme justificatif.
Le syndicat FO a demandé bien évidemment que cette possibilité soit offerte à l’ensemble des agents de la nouvelle DRFiP.

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Accords de Venaco

Lors du CTPL du 24 novembre 2010 puis de la réunion avec M. DUFRESNOY, les délégués FO avaient insisté sur l’importance de maintenir et d’appliquer aussi à la filière fiscale les "Accords de Venaco". Ceux-ci depuis 1996 attribuent aux Directions du Trésor Public en　Corse certains avantages tels que des "surnombres autorisés" ou bien l’octroi d’une promotion supplémentaire par an pour la liste d’aptitude de C en B.

La direction a répondu que le sujet est à l’étude et qu’elle rencontrera prochainement les syndicats à cet effet.

L’ensemble de ces propositions sera soumis au vote lors d’un prochain CTPD.